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Certificat 9985

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 9985 (Ren. 4)

Détenteur du certificat : Hydro-Québec

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 10 mars 2016

Date d'expiration : Le 30 avril 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les employés d'Hydro-Québec et les exploitants aériens affrétés, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef cargo exploité conformément à la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des trousses de survie contenant des marchandises dangereuses nécessaires à assurer la survie au sol des personnes, compte tenu de l'emplacement géographique, de la saison et des variations climatiques saisonnières prévues,d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les personnes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent les marchandises dangereuses sont formées en conformité avec la partie 6 - Formation du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

b) la trousse de survie contient des marchandises dangereuses qui offrent les moyens d'allumer un feu, d'émettre des signaux de détresse, et d'assurer la santé et sécurité des personnes;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 9985 (Ren. 4)

CONDITIONS

c) les marchandises dangereuses, autres que UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G et UN0403, DISPOSITIFS ÉCLAIRANTS AÉRIENS, classe 1.4G, sont permises en quantités exemptées selon la colonne 9 du tableau 3-1, Liste des marchandises dangereuses, chapitre 2, partie 3, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

d) dans le cas des marchandises dangereuses qui sont UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G et UN0403, DISPOSITIFS ÉCLAIRANTS AÉRIENS, classe 1.4G, la personne responsable des marchandises dangereuses :

(i) s'assure que les marchandises dangereuses sont emballées dans l'emballage intérieur original du manufacturier,

(ii) s'assure que l'emballage intérieur est placé dans un emballage extérieur en plastique rigide, avec un matériau amortisseur entre l'emballage intérieur et l'emballage extérieur,

(iii)s'assure que chaque dispositif contenant les marchandises dangereuses soit pourvu d'un opercule de protection en plastique bien assujetti sur l'amorce,

(iv)s'assure que le nombre total de dispositifs contenant les marchandises dangereuses n'est pas supérieur à six par personne à bord de l'aéronef;

e) Hydro-Québec remet à l'exploitant aérien, avant le transport des marchandises dangereuses, un document de transport qui porte l'appellation réglementaire, la classe primaire, la classe subsidiaire selon le cas, le numéro UN et la quantité des marchandises dangereuses contenue dans la trousse;

f) Hydro-Québec et l'exploitant aérien conservent ce document de transport pendant les deux ans qui suivent la date de sa préparation;

g) Hydro-Québec s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 9985 (Ren. 4)

CONDITIONS

h) les employés d'Hydro-Québec remettent une copie de ce certificat d'équivalence à l'exploitant aérien lorsqu'ils présentent la trousse de survie au transport.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 9985 (Ren. 4)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Johanne Trépanier

Conseillère développement prévention routière

Hydro-Québec

2625, boulevard Lebourgneuf

Québec QC G2C 1P1

Téléphone : 418-845-6600 poste 7089

Télécopieur : 418-845-7737

Courriel : trepanier.johanne.2@hydro.qc.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des marchandises dangereuses contenues dans une trousse de survie.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19