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Certificat 9970

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9970 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Air Liquide Canada Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 3 octobre 2016

Date d'expiration : Le 28 février 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autoriseAir Liquide Canada Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 5.10(2)b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) à e), l'utilisation continue de chaque bouteille à gaz étaitautorisée en vertu des articles 7.32 et 8.4.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en vigueur le ler janvier 2001 et les conditions imposées par ces articles sont respectées;

b) chaque bouteille à gaz a été fabriquée conformément aux conditions du permis spécial 1897 délivré par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses en vertu des règlements sur le transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire en vigueur avant le

5 décembre 1991, et chaque bouteille à gaz porte la marque « CTC SP1897 »;

c) les bouteilles à gaz ont été fabriquées selon la spécification d'achat du détenteur du permis SP-C1, intitulée North American Specification for High Pressure Steel Cylinders, trouvée dans les dossiers de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9970 (Ren. 3)

CONDITIONS

d) le détenteur du certificat est propriétaire de chaque bouteille à gaz et

celles-ci portent la marque « ALS »;

e) sous réserve des conditions f) à j) de ce certificat, la période de requalification de chaque bouteille à gaz ou paquet de bouteille à gaz est de

10 ans à condition que chaque bouteille à gaz ou chaque bouteilles à gaz à l'intérieur d'un paquet est conforme aux alinéas a) à g) de l'article 24.2.2.1 de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, citée

ci-après comme la norme CSA B339-08;

f) la capacité en eau de chaque bouteille à gaz ne doit pas dépasser 57 L;

g) malgré l'alinéas a) de l'article 24.2.2.1 de la norme CSA B339-08, si la bouteille à gaz est dans une banque, un groupe ou une étagère et n'est pas dans un paquet, elle est retiré de la banque, groupe ou étagère chaque fois qu'elle est remplie;

h) dans le but ce certificat d'équivalence, un paquet est définis comme un ensemble de bouteilles à gaz attaché ensemble, interconnecté par un collecteur et transporté comme une unité dans un cadre;

i) l'alinéa c) de l'article 24.2.2.1 de la CSA B339-08 ne s'applique pas et

j) les exigences des articles 24.2.2.2 et 24.2.2.3 de la CSA B339-08 s'appliquent.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9970 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Nancy Brochu

Directrice, Gestion du risque industriel

Gaz comprimés

Air Liquide Canada Inc.

1250, boul. René-Lévesque Ouest

Bureau 1700

Montréal, QC H3B 5E6

Téléphone : 514-846-7736

Télécopieur : 514-846-3930

Courriel : nancy.brochu@airliquide.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation de bouteilles à gaz en acier sans soudures fabriquées conformément au permis spécial 1897 délivré en vertu du Règlement régissant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, avec une période de requalification de 10 ans. Cette période est applicable aux bouteilles utilisées exclusivement pour transporter certains gaz secs non corrosifs, ininflammables et pour des mélanges de ces gaz, conformément aux dispositions établies à la prochaine édition de la norme CSA B339 comme elles s'appliquent aux spécifications pour les bouteilles TC-3AAM ou CTC-3AA.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19