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Certificat 9949

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9949 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien

Date d'émission : Le 24 novembre 2015

Date d'expiration : Le 30 novembre 2017

CONDITIONS

ROUTIER, FERROVIAIRE, MARITIME

1. Ce certificat d'équivalence autorise la Commission canadienne de sûreté nucléaire à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN3363, MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES APPAREILS, classe 9, d'une manière qui n'est pas conforme aux exigences de les parties 3, 4 et 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans un appareil de contrôle radiologique à chambre d'ionisation sous pression, dont elles ne sont pas destinées à être déchargées, de marque Inovision (modèle 451p), contenant UN1002, AIR COMPRIMÉ, classe 2.2, d'une capacité totale en eau inférieure ou égale à 300 cm3 et d'une pression manométrique interne inférieure ou égale à 827 kPa (120 lb/po2), tel que décrit dans les notes techniques du document de la société Inovision soumis à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses et enregistrées dans ses dossiers;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9949 (Ren. 3)

CONDITIONS

ROUTIER, FERROVIAIRE, MARITIME

b) les marchandises dangereuses contenues dans les appareils sont transportées dans un contenant verrouillable en plastique rigide avec un emballage intérieur en mousse plastique de marque Pelican (no de catalogue 1500), conforme aux exigences de l'instruction d'emballage 907 de la norme TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010;

(c) le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux dangers que représentent les marchandises dangereuses et quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

AÉRIEN

2. Ce certificat d'équivalence autorise aussi la Commission canadienne de sûreté nucléaire à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par aéronef cargo ou à passagers exploité en vertu de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont UN3363, MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES APPAREILS, classe 9, d'une manière qui n'est pas conforme aux exigences de les parties 3, 4 et 6 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et aux exigences du chapitre 4 de la partie 1, les parties 4, 5 et 6 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans un appareil de contrôle radiologique à chambre d'ionisation sous pression, dont elles ne sont pas destinées à être déchargées, de marque Inovision (modèle 451p), contenant UN1002, AIR COMPRIMÉ, classe 2.2, d'une capacité totale en eau inférieure ou égale à 300 cm3 et d'une pression manométrique interne inférieure ou égale à 827 kPa (120 lb/po2), tel que décrit dans les notes techniques du document de la société Inovision soumis à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses et enregistrées dans ses dossiers;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9949 (Ren. 3)

CONDITIONS

AÉRIEN

b) les marchandises dangereuses contenues dans les appareils sont transportées dans un contenant verrouillé en plastique rigide avec un emballage intérieur en mousse plastique de marque Pelican (no de catalogue 1500), conforme aux exigences de l'instruction d'emballage 907 de la norme TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010;

c) les marchandises dangereuses sont transportées comme bagages enregistrés;

d) la personne ayant la responsabilité de l'instrument de mesure possède une autorisation écrite du transporteur aérien ayant trait au transport des marchandises dangereuses à bord de l'aéronef;

e) le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux dangers que représentent les marchandises dangereuses et quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

f) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses et est aussi remis à l'exploitant aérien avant l'embarquement à bord de l'aéronef.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbation


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9949 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Clifford Chouinor

Technicien des instruments

Conformité environnementale et services
de laboratoire

Commission canadienne de sûreté nucléaire

3484, chemin Limebank

Ottawa ON K1V 1E1

Téléphone : 613-998-4108

Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : clifford.chouinor@canada.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter par véhicule routier ou ferroviaire, par navire au cours d'un voyage intérieur, ou par aéronef cargo ou de passagers, un appareil de contrôle radiologique de marque Inovision
(modèle 451p). Cet appareil de contrôle radiologique est classifié UN3363, MARCHANDISES DANGEREUSES CONTENUES DANS DES APPAREILS, classe 9, et contient de l'air comprimé en quantité excédant la quantité prescrite à la colonne 6(a) de l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19