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Certificat 9944

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 9944 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Hydro One Networks Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 3 décembre 2015

Date d'expiration : Le 31 décembre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Hydro One Networks Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou transporter des marchandises dangereuses qui sont UN1080, HEXAFLUORURE DE SOUFRE, classe 2.2, par véhicule routier, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 5c) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, au paragraphe 5.1(2) et au sous-alinéa 5.10(1)a)(iv) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les citernes sont d'une capacité maximale de 1 000 L, conçues, fabriquées et marquées tel que requis aux conditions du Permis de niveau équivalent de sécurité SH 7131 (Ren. 1);

b) les citernes sont périodiquement inspectées, testées et entretenues conformément à la norme CSA B620-09 « Citernes routières et citernes amovibles TC pour le transport des marchandises dangereuses », mars 2010, comme si elles étaient des citernes TC 51;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 9944 (Ren. 3)

CONDITIONS

c) les citernes sont sélectionnées et utilisées en conformité avec la norme CSA B622‑09 « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », février 2010, citée ci-après comme la norme CSA B622-09, comme si elles étaient des citernes TC 51, à l'exception de la condition d) spécifiée dans ce certificat;

d) malgré l'article 5.2.4 de la norme CSA B622-09, le taux de remplissage maximal n'excède pas 81,6 %, et est tel que la pression ne peut pas excéder la pression maximale de service admissible (PMSA) à 55 ºC;

e) en plus des exigences de la partie 6 (formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

f) les citernes sont marquées « SH 9944 » en caractères d'au moins 50 mm de hauteur, à un endroit clairement visible près de la plaque signalétique, en couleur contrastante à l'arrière-plan.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 9944 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jean Gordon

Environmental Planner

Environmental Engineering & Project Support

Hydro One Networks Inc.

483 Bay Street, TCT-14N

Toronto ON M5G 2P5

Téléphone : 416-345-6681

Télécopieur : 416-345-6919

Courriel : jean.gordon@HydroOne.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à manutentionner, présenter au transport et transporter de l'HEXAFLUORURE DE SOUFRE (SF6) dans des citernes qui ont été conçues, fabriquées et marquées d'après les conditions du Permis de niveau équivalent de sécurité SH 7131 (Ren. 1), et qui sont sélectionnées, utilisées, inspectées, mises à l'épreuve et entretenues comme si elles étaient des citernes TC 51. Les citernes rencontrent toutes les exigences des citernes TC 51 en vigueur au moment de leur fabrication, sauf qu'elles ont une pression maximale de service admissible (PMSA) plus élevée et un système de protection contre la surpression plus efficace en vue de l'utilisation prévue. Un taux de remplissage maximal est exigé puisque les dispositions générales de la norme CSA B622-09 ne s'appliquent pas facilement à l'hexafluorure de soufre étant donné son point critique relativement bas. Ces citernes offrent un niveau de sécurité supérieur aux citernes TC 51 autorisées dans la norme CSA B622-09.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19