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Certificat 9942

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9942 (Ren. 5)

Détenteur du certificat : Gayston Corporation

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 11 janvier 2016

Date d'expiration : Le 31 juillet 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Gayston Corpoartion à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii), 5.10(1)d)(iii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Fabrication et requalification

a) les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3ALM énoncées à la norme CSA B340‑08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008 sont respectées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9942 (Ren. 5)

CONDITIONS

b) avant le 1 février 2015, les bouteilles à gaz étaient fabriquées au 200 South Pioneer Blvd., Springboro, OH 45066, États-Unis, ou au 200 Advanced Drive, Springboro, OH 45066, États-Unis, conformément aux procédés et aux procès-verbaux des essais de qualification et au dessin numéro GC9220V2-D2, GC9116V2-D2, GC9118V2-D2, GC9122V2-D2, GC9124V2-D2, GC9109V2‑D2, GC9112V2-D2 ou GC9114V2‑D2, déposés par Gayston Corporation auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

c) sous réserve des conditions d) à f) de ce certificat, les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables à la spécification TC-3ALM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B339-08;

d) les exigences de l'article 7.4 de la norme CSA B339-08, relatives aux orifices, s'appliquent sauf qu'un orifice additionnel est autorisé, tel que détaillé au dessin numéro GC9220V2-D2, GC9116V2-D2, GC9118V2-D2, GC9122V2‑D2, GC9124V2-D2, GC9109V2-D2, GC9112V2-D2 ou GC9114V2‑D2, déposés par Gayston Corporation auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

e) le nombre de cycles effectués pour chaque essai cyclique de nouvelle conception de récipient est le moindre de 15 000 ou jusqu'à sa défaillance, et l'essai est effectué sur une bouteille à gaz ayant les deux orifices. S'il y a défaillance avant de compléter 15 000 cycles, la défaillance doit être en provenance de la paroi latérale de la bouteille à gaz. Suivant l'essai, la distance intérieure séparant les deux orifices sera examinée. La bouteille à gaz a failli l'essai si l'on y retrouve évidence de fissuration ou s'il existe des signes de faiblesse;

f) tout essai de rupture de nouvelle conception de récipient est effectué sur une bouteille à gaz ayant les deux orifices;

g) chaque bouteille à gaz est marquée de façon permanente, conformément à l'article 4.18 de la norme CSA B339-08, sauf que la marque de Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service sont remplacées par « TC-SU 9942 » suivi de la pression de service en bar;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9942 (Ren. 5)

CONDITIONS

h) au moment de sa requalification, en plus des exigences de requalification spécifiées à l'article 24 de la norme CSA B339-08, une inspection visuelle de la surface entre les deux orifices est effectuée. S'il y a évidence de fissuration ou que l'on y retrouve des signes de faiblesse, la bouteille à gaz sera retirée et le fabricant en sera avisé;

i) le détenteur du certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9942 (Ren. 5)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jeff Young

Director of Engineering

Gayston Corporation

200 Advanced Drive

Springboro, OH 45066 U.S.A.

Téléphone : 937-790-4572 / 937-305-1372

Télécopieur :

Courriel : jyoung@gayston.com

Note explicative

En augmentant les essais, le détenteur du certificat a démontré que l'ajout d'un deuxième orifice résulte en une bouteille à gaz qui peut être utilisée de façon sécuritaire équivalente à une bouteille à gaz de spécification TC-3ALM. Ce certificat autorise l'utilisation continue de ces bouteilles à gaz sous le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9942 (Ren. 5)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz hors-normes ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19