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Certificat 9940

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SU 9940 (Ren. 1)

Détenteur du certificat : Linde Canada Ltd.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 30 janvier 2014

Date d'expiration : Le 31 janvier 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Linde Canada Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(i) et 5.10(1)b)(i), à l'alinéa 5.10(1)c), au sous-alinéa 5.10(1)d)(i) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3AAM énoncées à la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sont respectées;


Certificat d'équivalence

SU 9940 (Ren. 1)

CONDITIONS

b) les bouteilles à gaz ne contiennent pas :

(i) de l'hydrogène, comprimé,

(ii) de sulfure d'hydrogène,

(iii) de gaz naturel (à haute teneur en méthane) comprimÉ,

(iv) de mélanges de gaz contenant :

(A) du sulfure d'hydrogène ou d'autre sulfures libres,

(B) de l'hydrogène, du gaz naturel (à haute teneur en méthane) comprimÉ ou du monoxyde de carbone,

(C) plus de 10 pour cent de monoxyde de carbone, ou

(D) du monoxyde de carbone dont le point de rosée est de -47° C ou plus à la pression atmosphérique,

(v) un gaz liquéfié, ou

(vi) de gaz qui pourrait causer la fragilisation par l'hydrogène de l'acier des bouteilles à gaz;

Fabrication

c) sous réserve des conditions d) et e) de ce certificat, les bouteilles à gaz ont été fabriquées avant le 1er mai 2008, conformément aux conditions prescrites au Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4292 émis par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses;

d) les bouteilles à gaz ont été fabriquées à Derby Road, Chesterfield, Derbyshire, Angleterre, conformément aux procédés et aux dessins no 49241P (Rév. 2) (44 L et 50 L), 49729C (Rév. 1) (52,6 L), 48975P (Rév. 6) (50 L) et 60072P (50 L) que UEF Chesterfield Cylinders, Part of United Engineering Forgings Ltd., a déposés auprès de la Direction générale des marchandises dangereuses;


Certificat d'équivalence

SU 9940 (Ren. 1)

CONDITIONS

e) la marque de Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service marquées sur chaque bouteille à gaz sont indiquées par : « TC-SU 4292 » suivi de la pression de service indiquée en bar;

Requalification

f) sous réserve de la condition g) de ce certificat, les bouteilles à gaz qui doivent être soumises à une requalification sont requalifiées conformément aux exigences applicables à la spécification TC-3AAM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009;

g) la période de requalification des bouteilles à gaz est de cinq ans;

h) la Direction générale du transport des marchandises dangereuses est informée avant la remise en service des bouteilles à gaz requalifiées après avoir subi un incendie;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

SU 9940 (Ren. 1)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Robert R. Beddoe

CSCM North America Fleet Manager

Linde Gases North America LLC

Linde Canada Limited

5860 Chedworth Way

Mississauga ON L5R 0A2

Téléphone : 905-501-2573 / 416-436-1708

Télécopieur : 905-501-2963

Courriel : robert.beddoe@linde.com

Note explicative

Les bouteilles à gaz en question étaient auparavant autorisés pour la fabrication et l'utilisation sous le Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4292 émis à Chesterfield Cylinders Ltd. Cette usine de fabrication est maintenant fermée. Le présent certificat d'équivalence autorise l'utilisation continue de ces bouteilles à gaz en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, tel que modifié.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19