Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 9844

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9844 (REN 7)

Détenteur du certificat : Mesures Canada

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-04-18

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Mesures Canada à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont de la classe 3, dans des contenants qui ne sont pas conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies:

a) le contenant, ayant une capacité de 3 500 L ou moins :

(i) est un appareil de mesure volumétrique et d'étalonnage monté sur un véhicule routier, transporté vers les lieux de travail en vue de mesurer le degré d'exactitude de compteurs,

(ii) n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement au traitement, à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes,

(iii) avant son déplacement, est vidé le plus possible, et le niveau de résidu de marchandises dangereuses restant n'excède jamais une des quantités suivantes lorsque transporté :

(A) 100 L, ou

(B) 5% de la capacité du contenant,

(iv) est conçu, construit, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport incluant la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait poser un risque pour la sécurité publique,

(v) lorsque inversé, ne permettra pas d'échappement de marchandises dangereuses;

b) le contenant est chargé et arrimé à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le contenant et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

c) lorsque l'apparel est transporté par véhicule ferroviaire, il est chargé et bien fixé sur le véhicule ferroviaire à l'aide de blocs, chaînes et tendeurs en conformité avec les procédures applicables du AAR sur le chargement et l'arrimage;

d) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no SU 9844 (Ren. 7) »

2. De plus, ce certificat d'équivalence autorise aussi Mesures Canada à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, dans des contenants qui ne sont pas conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies:

a) le contenant :

(i) est un petit contenant, tel que défini par le Règlement du transport des marchandises dangereuses,

(ii) est un appareil de mesure volumétrique et d'étalonnage monté sur un véhicule routier, transporté vers les lieux de travail en vue de mesurer le degré d'exactitude de compteurs,

(iii) n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement au traitement, à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes,

(iv) avant son déplacement, est vidé le plus possible, et le niveau de résidu de marchandises dangereuses restant n'excède jamais 25 kg;

b) le contenant est chargé et arrimé à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le contenant et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

c) lorsque l'apparel est transporté par véhicule ferroviaire, il est chargé et bien fixé sur le véhicule ferroviaire à l'aide de blocs, chaînes et tendeurs en conformité avec les procédures applicables du AAR sur le chargement et l'arrimage;

d) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no SU 9844 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Luigi Buffone

Senior Engineer - Volume Laboratory

Measurement Canada

151 Tunneys Pasture Driveway
OTTAWA Ontario
K1Y4S1 Canada

Téléphone :

613-952-0666

Télécopieur:

Courriel :

Luigi.Buffone@canada.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à transporter des contenants non conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ils peuvent contenir des quantités résiduelles de marchandises dangereuses par suite de l'entreposage, du traitement ou de l'utilisation de marchandises dangereuses à des endroits fixes. Ils doivent être vidés de leur contenu le plus possible avant d'être transportés.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19