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Certificat 9736

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9736 (Ren. 4)

Détenteur du certificat : Lakefront Utility Services Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 22 décembre 2015

Date d'expiration : Le 31 janvier 2018

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Lakefront Utility Services Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN2315, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS LIQUIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II ou UN3432, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS SOLIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II,d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) et la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans un appareil électrique qui :

(i) n'a pas comme fonction principale de contenir le composé BPC,

(ii) est étanche ou contenu d'une manière à éviter tout rejet dans l'environnement,

(iii)contient au plus 2 000 L de composé BPC liquide,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9736 (Ren. 4)

CONDITIONS

(iv)est inspecté durant le transport soit à des intervalles ne dépassant pas deux heures, soit à tous les 200 km si cette distance est parcourue en moins de deux heures,

(v) est transporté dans la position normale de fonctionnement ou de façon sécuritaire,

(vi)s'il a été vidé, contient le reste du composé BPC dans la cavité de la base, à un niveau inférieur à l'ouverture du drain,

(vii) est arrimé de façon à empêcher que, dans des conditions normales de transport, l'équipement ou le moyen de transport ne subisse des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

b) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées par navire au cours d'un voyage intérieur, la personne accompagnant les marchandises dangereuses avise le capitaine du navire ou le transporteur maritime de la présence des marchandises dangereuses et remet au capitaine un document qui inclue la mention « polluant marin » ainsi que la quantité totale des marchandises dangereuses transportées;

c) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur du certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9736 (Ren. 4)

CONDITIONS

2. Ce certificat d'équivalence autorise aussi Lakefront Utility Services Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN2315, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS LIQUIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II ou UN3432, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS SOLIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) et la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans un appareil électrique qui :

(i) est destiné à être utilisé en cas d'urgence en remplacement des appareils fixes,

(ii) n'a pas pour fonction principale de contenir des BPC,

(iii) est étanche ou contenu d'une manière à éviter tout rejet dans l'environnement,

(iv) est installé en permanence à bord d'un véhicule routier,

(v) est arrimé de façon à empêcher que, dans des conditions normales de transport, l'équipement ou le moyen de transport ne subisse des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

b) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées par navire au cours d'un voyage intérieur, la personne accompagnant les marchandises dangereuses avise le capitaine du navire ou le transporteur maritime de la présence des marchandises dangereuses et remet au capitaine un document qui inclue la mention « polluant marin » ainsi que la quantité totale des marchandises dangereuses transportées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9736 (Ren. 4)

CONDITIONS

c) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur du certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

3. Jusqu'au 30 juin 2016, ce certificat d'équivalence autorise Lakefront Utility Services Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN2315, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS LIQUIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II ou UN3432, DIPHÉNYLES POLYCHLORÉS SOLIDES, réglementés seulement en concentration de plus de 50 ppm (masse), classe 9, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ceci offre une période de transition afin de permettre à Lakefront Utility Services Inc. et son personnel, qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses d'être formés et détenir un certificat de formation selon les exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. La section 3 de ce certificat d'équivalence ne sera plus valide après le 30 juin 2016, et ne sera pas renouvelée.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 9736 (Ren. 4)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Ron Little

VP of Operations

Lakefront Utility Services Inc.

207 Division Street

P.O. Box 577

Cobourg ON K9A 4L3

Téléphone : 905-372-2193

Télécopieur : 905-372-2581

Courriel : rlittle@lusi.on.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des BPC dans des équipements électriques qui ne sont pas conformes aux normes d'emballages. De plus, le détenteur du certificat n'est pas tenu de se conformer aux exigences visant les indications de danger et la documentation. La conformité au règlement exigerait du détenteur du certificat de vider l'équipement de son huile pour la transférer dans des emballages normalisés sous des conditions de terrain qui augmenteraient le risque d'épanchement. Le détenteur du certificat transporte ces équipements depuis plusieurs années d'une manière qui reflète les conditions de ce certificat.

Ce certificat d'équivalence offre une période de transition jusqu'au 30 juin 2016 afin de permettre à Lakefront Utility Services Inc. et son personnel, qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses d'être formés et détenir un certificat de formation selon les exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19