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Certificat 9517

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Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 9517 (REN 5)

Détenteur du certificat : Nova Scotia Department of Natural Resources

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : 2017-04-28

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise les agents de Nova Scotia Department of Natural Resources, dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par aéronefs d'états, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées ou transportées à bord d'un aéronef d'état, enregistré sous l'alinéa 202.17(1)a) du Règlement de l'aviation canadien, exploité par ou au nom de Nova Scotia Department of Natural Resources à bord duquel aucun passager ne prend place, à l'exception :

(i) des membres ou des employés de Nova Scotia Department of Natural Resources qui sont formés dans l'utilisation, la manutention et le transport de marchandises dangereuses pour l'exercice de leurs fonctions,

(ii) des personnes supervisées par un membre ou un employé de Nova Scotia Department of Natural Resources qui est formé dans l'utilisation, la manutention et le transport des marchandises dangereuses pour l'exercice de leurs fonctions,

(iii) de l'équipage civil requis pour conduire le véhicule utilisé.

2. Ce certificat d'équivalence autorise Nova Scotia Department of Natural Resources, et les exploitants aérien, à manutentionner ou à transporter, par aéronef cargo exploité en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies:

a) les classes et quantités de marchandises dangereuses manutentionnées ou transportées sont nécessaires pour une activité stipulée à l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou à l'annexe A de ce certificat;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées ou transportées en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) les marchandises dangereuses ne sont pas interdites au transport aérien selon le tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

d) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées vers le dernier aérodrome de départ en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

e) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef cargo ou en charge externe au dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront utilisées pour des activités de gestion de la faune et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

f) l'exploitant aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

g) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Ian Moore

Chief Pilot

Nova Scotia Department of Natural Resources

43 CREIGHTON RD
SHUBENACADIE Nova Scotia
B0N2H0 Canada

Téléphone :

902-758-3438

Télécopieur:

902-758-3355

Courriel :

ian.moore@novascotia.ca

Note explicative

Les membres et les employés de Nova Scotia Department of Natural Resources ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

La partie 2 de ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des marchandises dangereuses (classes et quantités) nécessaires pour une activité mentionnée à la condition 2.a) de ce certificat. Les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à partir du dernier aérodrome de départ vers la région où les marchandises dangereuses seront utilisées pour une activité mentionnée à la condition 2.a) de ce certificat.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Appendice

Annexe A - Activité

- Construction aérienne

- Recherche environnementale

- Opérations minières et pétrolifères

- Gestion de la faune

- Hydrométrie

- Maintenance et réparation d'infrastructure de télécommunications

- Hydrologie

- Surveillance et maintenance du système de transport

- Surveillance et maintenance des corridors de transmission électrique et des infrastrutures



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Date de modification :
2017-06-19