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Certificat 9316

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 9316 (Ren. 8)

Détenteur du certificat : Dow Chemical Canada ULC

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 27 février 2017

Date d'expiration : Le 28 février 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Dow Chemical Canada ULC à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, des wagons-citernes qualifiés et marqués d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 9.5.4.1 de la norme de Transports Canada TP14877F, « Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada », décembre 2013, et incorporée par renvoi aux sous-alinéas 5.10(1)b)(ii) et 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en ce qui concerne l'intervalle maximal pour la fréquence des inspections et des essais, si les conditions suivantes sont réunies:

a) pour les besoins des conditions a) à c) de ce certificat, les wagons-citernes portent les marques et numéros qui sont la propriété de la compagnie Dow Chemical Company (« DOW »), ses filiales a cent pour cent, y compris mais non de façon limitative, Dow Chemical Canada ULC, de même que toute coentreprise de la compagnie Dow Chemical Company pour laquelle DOW gère l'entretien de la flotte de véhicules ferroviaires et sont incluses dans les analyses présentées par éléments finis, à la tolérance aux avaries et de la fiabilité en soutien de la demande de certificat d'équivalence, versée au dossier du Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 9316 (Ren. 8)

CONDITIONS

Les marques et les numéros des wagons-citernes des conditions a) à c) de ce certificat couverts par la date d'émission de ce certificat figurent dans la liste du fichier fourni au Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada:

(i) les wagons-citernes ont été construits après le 31 décembre 1997,

(ii) les wagons-citernes ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises dangereuses toxiques par l'inhalation ou UN1832, ACIDE SULFURIQUE RÉSIDUAIRE, classe 8, groupe d'emballage II;

b) l'intervalle maximum de qualification après la construction pour la première inspection visuelle, la première inspection de l'intégrité structurale et la première inspection des systèmes de sécurité, à l'exception des systèmes de protection thermique ne dépasse pas 15 ans;

c) la date révisée, indiquant lorsque les inspections et essais de qualification dont il est question à la condition b) de ce certificat sont dus, est inscrite au pochoir sur chaque wagon-citerne au plus tard dans la dixième année suivant la construction des wagons-citernes;

d) pour les besoins des conditions d) à f) de ce certificat, les wagons-citernes sont la propriété de la compagnie Dow Chemical Company (« DOW »), ses filiales a cent pour cent, y compris mais non de façon limitative, Dow Chemical Canada ULC, de même que toute coentreprise de la compagnie Dow Chemical Company pour laquelle DOW gère l'entretien de la flotte de véhicules ferroviaires, les citernes sont en acier et sont incluses dans les analyses de fiabilité présentées en soutien de la demande de certificat d'équivalence et versées au dossier auprès du Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

e) l'intervalle maximal après la construction pour le premier essai d'épaisseur requis lors de la qualification ne dépasse pas 20 ans;

f) l'essai d'épaisseur requis lors de la qualification est effectué sur un échantillon minimum de 10 pour cent par année des wagons-citernes identifiés à la condition d) de ce certificat lorsqu'ils sont dus pour l'inspection de l'intégrité structurale;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 9316 (Ren. 8)

CONDITIONS

g) une réévaluation des options additionnelles de qualification autorisées par ce certificat d'équivalence est promptement effectuée si un défaut sérieux est identifié;

h) le numéro de certificat d'équivalence « SR 9316 » est inscrit au pochoir sur chacun des côtés longs de chaque wagon-citerne couverts par ce certificat en lettres et chiffres d'au moins 100 mm (4 po) de hauteur;

i) dans le cadre de l'analyse référée à la condition a) de ce certificat et en conformité aux exigences des conditions a)(i) et a)(ii) de ce certificat, les wagons-citernes additionnels sont marqués tel qu'indiqués à la condition h) de ce certificat. Une copie du certificat de construction et des dessins connexes ainsi qu'une mise-à-jour des marques et numéros sont envoyés au Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada à la prochaine demande de renouvellement ou de modification de ce certificat d'équivalence.

Ce certificat d'équivalence s'applique à toute personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses dans un wagon-citerne autorisé, testé et inspecté conformément à ce certificat.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 9316 (Ren. 8)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : John Heater

Transportation Safety & Security Specialist

The Dow Chemical Company

100 Independence Mall West

Philadelphia, PA 19106-2399

USA

Téléphone : 215-592-3157

Télécopieur :

Courriel : jheater@dow.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise une extension à l'intervalle maximal prescrit pour certains essais et inspections requis lors de la qualification des wagons-citernes utilisés pour le transport de marchandises dangereuses. Cette dérogation n'est permise que lors de la première qualification suivant la construction de certains wagons-citernes identifiés dans la demande. Des analyses par éléments finis, à la tolérance aux avaries et de la fiabilité ont été effectuées en soutien de la demande de certificat.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19