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Certificat 9280

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 9280 (REN 7)

Détenteur du certificat : Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-06-02

Date d'expiration : 2019-06-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors (CAODC) à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de la CAODC, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN1202, DIESEL, classe 3, groupe d'emballage III, dans des contenants qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 5.1(1) et de sous-alinéa 5.14(1)a)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) pour les fins de ce certificat d'équivalence, les termes suivants s'appliquent :

Citerne de type 1A : un contenant nonconforme d'une capacité en eau de plus de 3 000 L, manufacturé avant le 31 décembre 2007.

Citerne de type 2 : un contenant non conforme d'une capacité en eau de plus de 3 000 L, manufacturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, pour « émuler » les spécifications TC 406 de la norme CSA B620 ou comme conception préliminaire de la spécification TC 44;

b) ce certificat d'équivalence s'applique seulement aux citernes de types 1A et 2 inscrites à la liste datée du 28 avril 2009, soumise par la CAODC et gardée au dossier par le Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement

international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

c) les citernes sont sélectionnées et utilisées en conformité aux exigences pour les citernes TC 44 prévues dans la norme CSA B621 09 « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B621;

d) le niveau de marchandises dangereuses n'excède jamais la plus petite valeur d'une des quantités suivantes lorsque transporté :

(A) soit 10 000 L,

(B) soit 30 pour cent de la capacité de la citerne;

e) une date à laquelle elle sera retirée du service est assignée à chaque citerne en conformité avec la date de retrait tel que spécifié à la condition i) de ce certificat;

f) au plus tard le 1er juillet 2008, les renseignements suivants ont été marqués sur chaque côté exposé de la citerne :

(i) le numéro de certificat « TC SH9280 »,

(ii) le numéro d'identification d'inventaire qui lui a été assigné par la CAODC indiquée à la liste mentionnée à la condition b) de ce certificat,

(iii) le type de citerne, tel qu'indiqué à la condition a) de ce certificat,

(iv) la date de mise hors service qui lui a été assignée conformément à la condition i) de ce certificat.

Chacune de ces marques doit être apposée de chaque côté exposé de la citerne en caractères d'au moins 75 mm (3 po) de hauteur, de couleur contrastante à l'arrière-plan, en utilisant le format suivant :

TC SH9280

CAODC ####

Citerne de type #

Date de mise hors service : aaaa/mm/jj

g) pour les citernes du type 1A :

(i) plutôt que les inspections périodiques et les exigences d'essais prescrites pour les citernes TC 44 à la condition c) de ce certificat, les citernes sont soumises à une inspection visuelle externe annuelle effectuée lorsque la citerne est remplie à sa capacité prescrite avec du diesel, tel que précisé dans la norme CSA B620 09, « Citernes routières et citernes amovibles TC pour le transport des marchandises dangereuses » mars 2010, citée ci-après comme la norme CSA B620. Les marques requises peuvent apparaître sous les marques exigées à la condition f) de ce certificat,

(ii) les essais et inspections sont effectués à une installation enregistrée pour l'inspection et les essais de citernes TC 406 en conformité à la norme CSA B620, ou par une installation autorisée par certificat d'équivalence, à inspecter et à mettre à l'essai des citernes TC 44,

(iii) le premier essai ou la première inspection a été complétée au plus tard le 31 janvier 2009;

h) pour les citernes du type 2 :

(i) les citernes sont mises à l'essai et inspectées en conformité comme si elles étaient des citernes TC 44, conformément aux exigences des normes CSA B620 et CSA B626-09 « Citernes amovibles de spécification TC 44 », octobre 2009. Les marques requises peuvent apparaître sous les marques exigées à la condition f) de ce certificat,

(ii) la robinetterie de ventilation et l'équipement connexe sont installés en conformité aux exigences de conception TC 44,

(iii) les essais et inspections sont effectués à une installation enregistrée pour l'inspection et les essais de citernes TC 406 en conformité à la norme CSA B620, ou par une installation autorisée par certificat d'équivalence, à inspecter et à mettre à l'essai des citernes TC 44,

(iv) la première inspection périodique ou le premier essai a été complété au plus tard le 31 janvier 2009;

i) une date de mise hors service est assignée à chaque citerne, qui :

(i) résultera en un retrait graduel des citernes commençant le 1er juillet 2008,

(ii) pour les citernes du type 1A, est au plus tard, le 1er janvier 2022,

(iii) pour les citernes du type 2, est au plus tard le1er janvier 2032;

j) les citernes sont retirées de service au plus tard :

(i) à la date de mise hors service,

(ii) lorsqu'elles ne rencontrent pas les exigences des inspections ou des essais mentionnés aux conditions g) ou h) de ce certificat,

(iii) lorsqu'elles présentent des signes de fuite, de corrosion ou de toute autre condition pouvant affecter la capacité de rétention du chargement;

k) le détenteur du certificat remet une mise à jour de la liste des citernes de type 1A et type 2 encore en service au Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, annuellement, au plus tard, le 31 décembre;

l) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de CAODC s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

m) la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de CAODC;

n) une preuve actuelle de l'adhésion à CAODC doit être facilement accessible sur demande.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Steven Berg

VP Operations

Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors

717 7 AVE Southwest Unit 2050
CALGARY Alberta
T2P0Z3 Canada

Téléphone :

403-264-4311

Télécopieur:

Courriel :

sberg@caodc.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise les membres du CAODC à transporter du diesel dans des contenants non conformes aux exigences des paragraphes 5.1(1) et 5.14(1) - Grands contenants du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ce certificat d'équivalence permet l'utilisation de citernes non conformes durant une période de transition menant à la conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ce certificat ne s'applique qu'aux citernes figurant à la liste soumise par la CAODC.

Aucune citerne ne sera ajoutée à la liste après le 4 octobre 2007, date de la première émission du Permis de niveau équivalent de sécurité SH 9280.

La liste courante des membres de Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors est disponible au site internet suivant :

http://www.thehitch.ca/member-directory/

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19