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Certificat 9055

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 9055 (REN 7)

Détenteur du certificat : Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada

Mode de transport : Aérien, Maritime, Route

Date d'émission : 2017-05-18

Date d'expiration : 2019-05-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de la Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des bouteilles à gaz contenant UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1 ou UN1978, PROPANE, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)d)(iii) et au paragraphe 5.10(2)du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les bouteilles à gaz sont destinées à être utilisées lors des vols de montgolfières et sont telles que spécifiées par leur Certificat de type émis par Transports Canada aux fins d'obtention de leur Certificat de navigabilité;

b) un inventaire de toutes les bouteilles à gaz non conformes visées par ce certificat d'équivalence est soumis au Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

c) chaque bouteille à gaz est identifiée au pochoir, à l'épaule, en caractères d'au moins 25 mm de haut, de l'inscription suivante :

TC-SU 9055

d) les bouteilles à gaz sont conçues, construites, remplies, obturées, arrimées et entretenues de façon à empêcher dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

e) les bouteilles à gaz énumérées sont inspectées visuellement chaque année et le robinet et le boyau de la bouteille à gaz sont aussi inspectés chaque année;

f) les bouteilles à gaz sont requalifiées conformément aux exigences applicables à la spécification TC-4BWM (pour le propane) de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, par une installation inscrite tel que prescrit au chapitre 25 de cette norme. Cette inspection est répétée à tous les 10 ans tel que spécifiée à l'article 24.2.9.2 de cette norme;

g) tel que prescrit à la condition f) de ce certificat, la bouteille à gaz qui échoue l'inspection est retirée immédiatement du service et le propriétaire de cette bouteille fait parvenir au Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, un rapport détaillant le numéro de série ainsi que la raison de l'échec après l'inspection, dans un délais n'excédant pas deux semaines à partir de la date d'inspection de cette bouteille;

h) toute bouteille à gaz non conforme retirée tel que spécifié à la condition g) de ce certificat, est refusée et rendue inutilisable pour le transport de marchandises dangereuses;

i) la Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de la Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada;

j) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de la Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

k) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence No SU 9055 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Graham Rawlinson

President

Commercial Hot Air Ballooning Coalition of Canada

847322 TOWNSHIP ROAD 9
DRUMBO Ontario
N0J1G0 Canada

Téléphone :

519-651-1833

Télécopieur:

519-651-1249

Courriel :

graham@skywardballoons.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de propane dans des contenants non conformes aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les marchandises dangereuses et bouteilles à gaz sont utilisées lors des vols de montgolfières et sont telles que spécifiées par leur Certificat de type émis par Transports Canada aux fins d'obtention de leur Certificat de navigabilité.

Une modification réglementaire sera considérée pour autoriser l'utilisation de certaines bouteilles à gaz pour les montgolfières sous certaines conditions. Ces exigences seront élaborées en collaboration avec la Direction générale de l'aviation civile. Des certificats d'équivalence pour autoriser l'utilisation de bouteilles à gaz non conformes à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses continueront d'être émis jusqu'à ce que la modification réglementaire sur les montgolfières soit en vigueur.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19