Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 8424

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 8424 (Ren. 10)

Détenteur du certificat : North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC)

Mode de transport : Routier, ferroviaire

Date d'émission : Le 1 décembre 2016

Date d'expiration : Le 30 Novembre 2018

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC) à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC), par véhicule routier ou ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN3268, DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ à amorçage électrique, classe 9, d'une manière qui n'est pas conformeau paragraphe 5.12(1), aux sous-alinéas 5.14(1)a)(i) et 5.14(1)b)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses contenues dans un contenant ayant une capacité inférieure ou égale à 450 L sont transportées conformément à l'instruction d'emballage 902 de la norme de Transports Canada TP 14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8, et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010, et sont contenues dans un des contenants normalisés suivants :

(i) fûts (1A2, 1B2, 1N2, 1H2, 1D, 1G),

(ii) caisses (4A, 4B, 4N, 4C1, 4C2, 4D, 4F, 4G, 4H1, 4H2),

(iii)bidons (jerricanes) (3A2, 3B2, 3H2),

Les contenants doivent satisfaire au niveau d'épreuve du groupe d'emballage III;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 8424 (Ren. 10)

CONDITIONS

b) les marchandises dangereuses contenues dans un contenant ayant une capacité supérieure à 450 L sont transportées conformément à l'instruction d'emballage LP 902 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type, et sont contenues dans un des grands contenants normalisés suivants :

(i) acier (50A),

(ii) aluminium (50B),

(iii) metal autre que l'acier ou l'aluminium (50N),

(iv) plastique rigide (50H),

(v) bois naturel (50C),

(vi) contre-plaqué (50D),

(vii) bois reconstitué (50F),

(viii)carton rigide (50G),

Les contenants doivent satisfaire au niveau d'épreuve du groupe d'emballage III;

c) les contenants doivent être conçus et construits de manière à empêcher tout mouvement des objets et tout fonctionnement accidentel dans les conditions normales de transport;

d) les marchandises dangereuses peuvent aussi être manutentionnées, présentées au transport ou transportées sans emballage dans un dispositif de manutention spécial, un véhicule, un conteneur ou un wagon spécialement aménagé lorsqu'elles sont transportées du lieu de fabrication au lieu d'assemblage ou en provenance, à destination ou entre des emplacements intermédiaires de manutention;

e) le North American AutomotiveHazMat Action Committee (NAAHAC) s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC);

f) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC) s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 8424 (Ren. 10)

CONDITIONS

g) le document d'expédition accompagnant ces marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 8424 (Ren. 10) »

2. Ce certificat d'équivalence autorise les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC) à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne au nom des membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC), à manutentionner ou à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN3268, DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ à amorçage électrique, classe 9, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses et leurs emballages sont destinés au recyclage ou tout autre processus de réclamation;

b) les marchandises dangereuses sont contenues dans :

(i) un fût de métal,

(1) d'une capacité de 208 L ou moins, dont le fond, les parois et le couvercle ont une épaisseur d'au moins 1 mm,

(2) équipé d'un dispositif de fermeture conçu et utilisé, qui assure dans des conditions normales de transport que le fût restera fermé,

(3) ayant une ventilation suffisante pour prévenir l'accumulation de pression au cas où le module de sac gonflable, le dispositif de gonflage de sac gonflable ou le rétracteur de ceinture de sécurité s'active durant la manutention ou le transport,

(4) qui, si usagé, est sec et dépourvu de contamination. Le fût usagé ne démontre aucune preuve visuelle d'amincissement du métal de base, des jauges, des fissures ou autre défaut important. Les étiquettes et les doublures doivent être retirées avant la réutilisation du fût,

(5) n'étant pas rempli à plus de 50% de sa capacité maximale ou

(ii) des récipients intérieurs qui sont des sacs en plastique antistatique placés dans un contenant dédié, réutilisable, robuste et équipé de plateaux ou des râteliers et/ou un matériau de rembourrage pour empêcher les articles de se déplacer durant le transport,

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 8424 (Ren. 10)

CONDITIONS

c) le contenant est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

d) le North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC) s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (NAAHAC);

e) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres du North American Automotive HazMat Action Committee (HAAHAC) s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

f) le document qui accompagne les marchandises dangereuses porte la mention suivante :

« Certificat d'équivalence n° SU 8424 (Ren. 10) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 8424 (Ren. 10)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Grant Haves

Dangerous Goods Compliance Specialist

Material Planning & Logistics

Ford Motor Company

5111 Auto Club Drive

Dearborn, MI 48126

USA

Téléphone : 313-845-8762

Télécopieur : 313-337-3779

Courriel : ghaves@ford.com

Note explicative

La partie 1 de ce certificat d'équivalence autorise le transport de marchandises dangereuses UN3268 conformément à l'instruction d'emballage 902 de la norme de Transports Canada TP 14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8, et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010, pour des petits contenants, ou conformément à l'instruction d'emballage LP 902 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Règlement type, pour des grands contenants ayant une capacité supérieure à 450 L. Ce certificat d'équivalence autorise aussi la manutention, la présentation au transport et le transport des marchandises dangereuses UN3268 dans un dispositif de manutention spécial, un véhicule, un conteneur ou un wagon spécialement aménagé lorsqu'elles sont transportées du lieu de fabrication au lieu d'assemblage ou en provenance, à destination ou entre des emplacements intermédiaires de manutention.

La partie 2 de ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation de fûts à dessus amovible ayant une capacité de 208 L ou moins pour le transport des bouteilles à gaz à remplissage unique pour UN3268, DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ à amorçage électrique, classe 9, vers un site de recyclage ou d'élimination.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19