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Certificat 8230

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 8230 (Ren. 7)

Détenteur du certificat : Chemin de fer Canadien Pacifique

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 3 novembre 2016

Date d'expiration : Le 30 novembre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise le chemin de fer Canadien Pacifique à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, dans un wagon-citerne, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme aux divisions 10.8.2 c. et 10.9 b. de la norme de Transports Canada TP14877F « Contenants pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada », décembre 2013, incorporée par référence au sous-alinéa 5.10b)(ii) et à l'article 1.c) du Tableau du paragraphe 10.6(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) le wagon-citerne est utilisé pour remplir les citernes à propane situées près des voies ferrées, et est relié à une automotrice équipée d'un système de pompage, tel que décrit dans le document intitulé « CP RAIL PROPANE TRAIN, Operating Procedures Manual », révisé le 10 janvier 2007, et déposé auprès du Directeur exécutif, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 8230 (Ren. 7)

CONDITIONS

b) pour le transport, un ensemble de tuyauterie comprenant un segment de tuyau court et un raccord rapide est raccordé solidement aux sorties de toutes les vannes de chargement et de déchargement. L'ensemble ne doit pas dépasser à l'extérieur de l'enceinte protectrice de l'équipement de service de plus de 15 mm (6 po).

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 8230 (Ren. 7)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jim Kozey

Directeur des matières dangereuses

Chemin de fer Canadien Pacifique

7550 Ogden Dale Road SE

Calgary AB T2C 4X9

Téléphone : 403-319-3633

Télécopieur : 403-319-3883

Courriel : jim_kozey@cpr.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le chemin de fer Canadien Pacifique à transporter des wagons-citernes remplis de gaz de pétrole liquéfiés et équipés de composants de tuyauterie, pour faciliter le remplissage des citernes à propane situées près des voies ferrées à partir d'une automotrice au moyen d'un système de pompage.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19