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Certificat 7137

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 7137 (Ren. 7)

Détenteur du certificat : Ville de Regina

Fleet Services Department

Mode de transport : Routier, maritime

Date d'émission : Le 4 avril 2016

Date d'expiration : Le 30 avril 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise la Ville de Regina, Fleet Services Department à manutentionner ou à transporter, et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont :

  • UN1263, PEINTURES, classe 3, groupes d'emballage II et III,
  • UN1294, TOLUÈNE, classe 3, groupe d'emballage II,
  • UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A. (toluène), classe 3, groupe d'emballage II et
  • UN1090, ACÉTONE, classe 3, UN1090, groupe d'emballage II,

d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.12(1), et aux alinéas 5.14(1)a) et 5.14(1)d) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont transportées à bord d'un véhicule servant au marquage ou à la peinture de la chaussée;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 7137 (Ren. 7)

CONDITIONS

b) les marchandises dangereuses sont dans un contenant qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

c) le véhicule routier :

(i) est soit accompagné d'un véhicule d'escorte,

(ii) soit qu'il contient suffisamment d'agents extincteurs contre l'incendie;

d) les règles d'opérations provinciales sont respectées;

e) le document d'expédition accompagnant ces marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 7137 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 7137 (Ren. 7)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Kari J. Koivisto

Director

Fleet Services Department

Ville de Regina

1145, McIntyre Street

P.O. Box 1790

Regina SK S4P 3C8

Téléphone : 306-777-7881

Télécopieur : 306-777-6813

Courriel : kkoivisto@regina.ca

Note explicative

Les véhicules dont il est question dans ce certificat servent au marquage et à la peinture de la chaussée et sont équipés d'un système d'application unique. Ces véhicules sont munis de citernes qui ne répondent pas aux exigences de construction de la norme CSA B620‑03, « Citernes routières et citernes amovibles pour le transport des marchandises dangereuses ».

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19