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Certificat 6701

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 6701 (REN 7)

Détenteur du certificat : Bell Canada

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-05-04

Date d'expiration : 2019-05-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Bell Canada à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1950, AÉROSOLS, de façon non conforme aux paragraphes 8.1.6 et 8.1.7 de la norme CGSB-43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, incorporée par référence à l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont destinées à l'élimination, au recyclage ou à tout autre processus de récupération;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées en conformité avec la section 9 de la norme CGSB 43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, incorporée par référence à l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) malgré le paragraphe 9 e) de la norme CGSB-43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, les marchandises dangereuses dans chaque contenant extérieur peuvent être incluses dans les divisions 2.1 ou 2.2;

d) la protection pour le robinet n'est pas requise;

e) le paragraphe 8.1.7 de la norme CGSB-43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, ne s'applique pas;

f) chaque contenant extérieur est étiqueté avec une étiquette indiquant la classe primaire et chaque classe subsidiaire, l'appellation réglementaire et le numéro UN spécifiés aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 6701 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Chloé Lamothe-Luneau

Spécialiste - Responsabilité d'entreprise et environnement

Bell Canada

671 DE LA GAUCHETIÈRE RUE West Unit 12e etage
MONTREAL Quebec
H3B2M8 Canada

Téléphone :

514-391-1021

Télécopieur:

Courriel :

chloe.lamotheluneau@bell.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport d'aérosols usés destinés à l'élimination, au recyclage ou à tout autre processus de récupération. Les aérosols usés sont manutentionnés, présentés au transport ou transportés en conformité avec la section 9 de la norme CGSB-43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, incorporée par référence à l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf que la protection pour le robinet n'est pas requise, puisque ces aérosols de post-consommation n'ont vraisemblablement plus de bouchons. Les marchandises dangereuses incluses dans les divisions 2.1 ou 2.2 peuvent être placées dans le même contenant extérieur.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19