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Certificat 6511

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 6511 (REN 7)

Détenteur du certificat : Veolia ES Canada Services Industriels inc.

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-05-19

Date d'expiration : 2019-05-31

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Veolia ES Canada Services Industriels Inc. et ses clients à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 2.3, 4.10, 4.11, 4.12, 4.15, 5.12, 5.14, à la disposition particulière 16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi qu'à l'article 14.1 de la norme de Transports Canada TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », 2e édition, octobre 2010, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont dans un emballage intérieur ayant une capacité maximale inférieure ou égale à 30 L;

b) l'emballage intérieur ne fuit pas, ou, si le contenant intérieur est endommagé ou fuit, il est placé dans un emballage intermédiaire étanche ou on le rend étanche en employant tout autre moyen aussi efficace;

c) l'emballage intérieur et, le cas échéant, l'emballage intermédiaire, sont placés dans un emballage extérieur étanche ou on les rend étanches en employant tout autre moyen aussi efficace;

d) les marchandises dangereuses dans chaque emballage extérieur sont toutes de la même classe primaire;

e) les marchandises dangereuses sont transportées en vue de leur élimination, du recyclage ou tout autre procédé de récupération;

f) les marchandises dangereuses sont en une quantité ou une concentration disponible au grand public;

g) l'appellation réglementaire générique la plus appropriée peut être utilisée pour désigner les marchandises dangereuses contenues dans le contenant extérieur;

h) chaque emballage extérieur ayant une capacité inférieure ou égale à 450 L est étiqueté avec une étiquette indiquant la classe primaire et chaque classe subsidiaire, l'appellation réglementaire générique la plus appropriée et le numéro UN selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

i) chaque emballage extérieur ayant une capacité supérieure à 450 L est marqué, sur deux côtés opposés, avec les indications de danger appropriées selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

j) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

k) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 6511 (Ren. 7) »

2. Ce certificat d'équivalence autorise également Veolia ES Canada Services Industriels Inc., et ses clients à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses sont en une quantité ou une concentration non disponible au grand public, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 2.3, 5.12, à la disposition particulière 16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi qu'à l'article 14.2 de la norme de Transports Canada TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », 2e édition, octobre 2010, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont dans un emballage intérieur ayant une capacité maximale inférieure ou égale à 30 L;

b) l'emballage intérieur ne fuit pas, ou, si le contenant intérieur est endommagé ou fuit, il est placé dans un emballage intermédiaire étanche ou on le rend étanche en employant tout autre moyen aussi efficace;

c) les emballages intérieurs sont emballés serrés dans l'emballage extérieur à l'aide d'une quantité suffisante de matériau de rembourrage pour prévenir l'endommagement ou le bris des emballages intérieurs dans des conditions normales de transport;

d) l'emballage extérieur contient une quantité suffisante de matériau absorbant pour absorber tout le liquide contenu dans les emballages intérieurs;

e) l'emballage extérieur est un contenant normalisé UN qui est rigide et étanche;

f) les marchandises dangereuses dans chaque emballage extérieur sont toutes de la même classe primaire;

g) les marchandises dangereuses sont transportées en vue de leur élimination, du recyclage ou tout autre procédé de récupération;

h) les marchandises dangereuses sont en une quantité ou une concentration non disponible au grand public;

i) l'appellation réglementaire générique la plus appropriée peut être utilisée pour désigner les marchandises dangereuses contenues dans l'emballage extérieur;

j) chaque emballage extérieur est étiqueté avec une étiquette indiquant la classe primaire et chaque classe subsidiaire, l'appellation réglementaire la plus appropriée et le numéro UN selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

k) une liste d'emballage complète fournissant de l'information détaillée pour chacune des marchandises dangereuses contenues dans l'emballage extérieur, incluant l'appellation réglementaire appropriée, le numéro UN et la quantité est attachée à chacun des emballages extérieurs;

l) la liste d'emballage indiquée à la condition 2.j) de ce certificat est aussi attachée au document d'expédition;

m) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

n) le document d'expédition accompagnant ces marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 6511 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Julie Tremblay

Directrice aux Affaires Environnementales

Veolia ES Canada Services Industriels inc.

1705 3E AV
POINTE-AUX-TREMBLES Quebec
H1B5M9 Canada

Téléphone :

514-645-1045

Télécopieur:

Courriel :

julie.tremblay@veolia.com

Note explicative

Ce certificat autorise le détenteur du certificat et autorise toute personne à au nom du détenteur du certificat à transporter des déchets de marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 14.1 et 14.2 de la norme de Transports Canada TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », 2e édition, octobre 2010.

Ces marchandises dangereuses sont destinées à l'élimination, au recyclage ou à tout autre processus de récupération et ne sont peut-être pas dans leur contenant original.

Une ébauche de la troisième édition de la norme de Transports Canada TP14850F Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 est en développement. Par conséquent, les conditions listées dans ce certificat d'équivalence s'alignent avec les changements proposés.

De plus, ce certificat autorise l'utilisation de l'appellation réglementaire générique la plus appropriée pour désigner les marchandises dangereuses contenues dans le contenant extérieur.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19