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Certificat 6185

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 6185 (REN 8)

Détenteur du certificat : Nishnawbe Aski Police Service

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : 2017-03-17

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Nishnawbe Aski Police Service, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef exploité en vertu de la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont :

• UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1) et

• UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1),

d'une manière qui n'est pas conforme aux alinéas 12.1(1)c), 12.1(1)d) et 12.1(1)e) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ainsi qu' aux colonnes 10, 11, 12 et 13 du tableau 3-1 du chapitre 2 des parties 3, 4, 5, 6 et 7 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) la personne qui présente les marchandises dangereuses en transport avise l'exploitant aérien de la présence des marchandises dangereuses;

b) le contenant de marchandises dangereuses est bien arrimé dans l'aéronef;

c) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées dans la cabine de l'aéronef, elles sont arrimées dans un emplacement difficilement accessible des passagers;

d) le pilote de l'aéronef est avisé de la présence des marchandises dangereuses lorsque celui-ci n'est pas impliqué dans la manutention des marchandises dangereuses;

e) lors de correspondances, soit par services aériens réguliers ou par vols affrétés, avec la même compagnie aérienne, la personne avise les nouveaux membres de l'équipage de la présence des marchandises dangereuses;

f) lors de correspondances, soit par services aériens réguliers ou par vols affrétés, avec une compagnie aérienne différente, la personne offre en transport les marchandises dangereuses à la nouvelle compagnie aérienne;

g) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

h) la personne qui présente les marchandises dangereuses en transport s'assure que :

(i) la quantité de marchandises dangereuses par bombe aérosol est inférieure ou égale à 400 ml,

(ii) la bombe aérosol est en conformité avec l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et possède deux dispositifs de protection contre le déclenchement,

(iii) la bombe aérosol est placée dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention « UN1950 - Pepper Spray » et qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iv) le contenant, contenant la bombe aérosol, est transporté dans un compartiment à bagages ou autre endroit de l'aéronef, approuvé par Transports Canada pour le transport de cargaison, qui est à l'extérieur de la cabine de l'aéronef afin de prévenir que la marchandise dangereuse entre dans le système de ventilation de la cabine de l'aéronef,

(v) si la condition h)(iv) de ce certificat n'est pas possible, la marchandise dangereuse peut être transportée dans la cabine d'un aéronef, si la bombe aérosol est contenue dans un étui sécuritaire et les passagers sont avisés de son emplacement.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Shelly Legary

Quartermaster

Nishnawbe Aski Police Service

309 COURT ST South
THUNDER BAY Ontario
P7B2Y1 Canada

Téléphone :

807-623-2161

Télécopieur:

807-623-2252

Courriel :

shelly.legary@naps.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter des marchandises dangereuses interdites.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19