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Certificat 6001

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 6001 (Ren. 12)

Détenteur du certificat : Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 20 juillet 2016

Date d'expiration : Le 31 juillet 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario à manutentionner et à transporter, par petits appareils commerciaux appartenant ou loués par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, définis à la partie 1 du Règlement de l'aviation canadien et exploités conformément à la partie VII duRèglement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont UN0012, CARTOUCHES À PROJECTILE INERTE POUR ARMES; ou CARTOUCHES POUR ARMES DE PETIT CALIBRE, classe 1.4S, groupe d'emballage II, UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), ou UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), d'une manière qui n'est pas conforme aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporés par renvoi à l'alinéa 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) dans le cas du UN0012, CARTOUCHES À PROJECTILE INERTE POUR ARMES; ou CARTOUCHES POUR ARMES DE PETIT CALIBRE, classe 1.4S, groupe d'emballage II :

(i) la quantité maximale de marchandises dangereuses par agent est 5 kg,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 6001 (Ren. 12)

CONDITIONS

(ii) les marchandises dangereuses qui ne sont pas contenues dans une "arme à feu d'agence" aux termes du Règlement sur les armes à feu des agents publics sont placées dans un contenant intérieur qui est une boîte, dans des chargeurs en métal ou en plastique ou dans des boîtes cloisonnées (incluant le chargeur) afin de protéger les amorces d'être activées accidentellement, et sont arrimées de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

(iii)le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario a reçu une exemption pour transporter une arme à feu chargée aux termes du Règlement canadien sur la sûreté aérienne;

b) dans le cas du UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), ou du UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1),:

(i) la quantité de marchandises dangereuses par bombe aérosol est inférieure ou égale à 400 ml,

(ii) la bombe aérosol possède deux dispositifs de protection contre le déclenchement, est transportée dans un étui doté d'un couvercle protecteur ou scellé hermétiquement dans un contenant spécialement conçu à cette fin et transportée dans des bagages enregistrés inaccessibles en cours de vol;

c) l'employé du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario avise l'exploitant aérien de la présence de marchandises dangereuses et de la façon dont elles sont transportées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 6001 (Ren. 12)

CONDITIONS

d) les agents du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario transportent avec eux, à chaque vol, une copie de ce certificat d'équivalence;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 6001 (Ren. 12)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource: Gord E. Johnson

Provincial Enforcement Specialist

Ontario Ministry of Natural Resources and Forestry

Enforcement Branch

435 James Street South

Thunder Bay ON P7E 6S8

Téléphone: 807-475-1126

Télécopieur: 807-475-1636

Courriel: gord.e.johnson@ontario.ca

Note explicative

Ce certificat autorise le détenteur à transporter des munitions ainsi que de la capsicine dans un aéronef appartenant ou loué par le ministère des Richesses naturelles et des Forêtsde l'Ontario durant l'exécution de ses tâches.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19