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Certificat 5997

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 5997 (Ren. 10)

Détenteur du certificat : Rio Tinto Fer et Titane inc.

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 28 octobre 2016

Date d'expiration : Le 28 février 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Rio Tinto Fer et Titane inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par citerne routière chargée sur un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, UN1203, Essence, classe 3, groupe d'emballage II, ou UN1942, NITRATE D'AMMONIUM contenant au plus 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques exprimées en équivalent carbone, à l'exclusion de toute autre matière, classe 5.1, groupe d'emballage III, d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 1.8 et au sous-alinéa 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) pour les marchandises dangereuses qui sont UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II :

(i) la citerne routière est sélectionnée et utilisée en conformité avec les exigences de la norme CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012 et la norme CSA B621-09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 5997 (Ren. 10)

CONDITIONS

(ii) la citerne routière est certifiée comme unité mobile de traitement par la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada;

b) pour les marchandises dangereuses qui sont UN1203, Essence, classe 3, groupe d'emballage II, ou UN1942, NITRATE D'AMMONIUM contenant au plus 0,2 % de matières combustibles, y compris les matières organiques exprimées en équivalent carbone, à l'exclusion de toute autre matière, classe 5.1, groupe d'emballage III, la citerne routière est sélectionnée et utilisée en conformité avec les exigences de la norme CSA B621-09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009;

c) la citerne routière est arrimée au wagon plat selon les exigences du manuel de l'AAR « Open Top Loading Rules Manual », en suivant les règles applicables pour un « Four or six wheel truck or other motor vehicle » dans le cas du tracteur et les règles pour un « Trailer, all types » dans le cas de la remorque. De plus, la partie avant du châssis de la remorque doit être arrimée au plancher du véhicule ferroviaire, et les pare-chocs et béquilles de dépose ne doivent pas être utilisés comme points d'attache pour l'arrimage du véhicule;

d) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses relâche la citerne routière au transporteur ferroviaire, cette personne inspecte les points d'attache de la citerne au camion ou au châssis de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au châssis, d'assurer que la citerne routière a tous les robinets et fermetures, à l'exclusion du dispositif de protection contre la surpression, fermés de façon sécuritaire et rapporte les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

e) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière est séparé par au moins un véhicule ferroviaire pour lequel une plaque doit être apposée conformément aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, est séparé de la locomotive par au moins cinq véhicules ferroviaires et est placé à l'arrière ou le plus près possible de l'arrière du train et derrière tout véhicule ferroviaire chargé;

f) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière chargée est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 5997 (Ren. 10)

CONDITIONS

g) le transport se fait sur la ligne de chemin de fer entre Havre-St-Pierre et l'exploitation minière du lac Tio;

h) en plus des exigences de la partie 6 (formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

i) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 5997 (Ren. 10) ».

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 5997 (Ren. 10)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Daniel Leblond

Surintendant, Entretien et opérations terminus

Rio Tinto Fer et Titane inc.

951, boulevard de l'Escale

Havre-Saint-Pierre QC G0G 1P0

Téléphone : 418-538-2400 poste 2233

Télécopieur : 418-538-2796

Courriel : daniel.leblond@riotinto.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Les produits transportés sont essentiels au fonctionnement de l'exploitation minière que le détenteur opère au lac Tio. Le site du lac Tio est seulement accessible par le chemin de fer opéré par le détenteur. Ce chemin de fer n'a aucun branchement avec le réseau nord-américain; son réseau est limité à la ligne Havre-St-Pierre-lac Tio qui traverse une région très faiblement habitée. Les conditions du certificat comprennent : l'utilisation de citernes routières modernes équipés de robinetterie et fermetures robustes et de wagons plats équipés de dispositifs spéciaux visant à réduire les forces qui résultent des chocs appliqués à l'attelage des wagons; des exigences relatives à l'arrimage des citernes sur les wagons et certaines exigences quant à la formation du train pour limiter les risques auxquels sont exposés les employés du chemin de fer, l'environnement et le public en général. Ce certificat répond à un besoin de transport particulier tout en assurant un niveau de sécurité équivalent.

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a révisé sa politique concernant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Dans le passé, des certificats d'équivalence ont été émis afin d'autoriser l'utilisation de citernes routières sur des wagons plats puisque des spécifications de contenants n'étaient pas disponibles pour le transport sécuritaire de marchandises dangereuses par mode ferroviaire. Au cours des années, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été mis à jour et il existe maintenant différentes options de contenants disponibles pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 et classe 5.1 par mode ferroviaire.

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 5997 (Ren. 10)

Il a été déterminé qu'après le 1er janvier 2020, l'utilisation de citernes routières montées sur des wagons plats pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 et classe 5.1 ne sera plus autorisée. Les utilisateurs devront donc considérer le remplacement de leurs citernes routières par des contenants de spécifications permises par le Règlement sur le transport des marchandises dangereusespour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 et classe 5.1 par mode ferroviaire.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 et classe 5.1 par citernes routières montées sur des wagons plats après le 1er janvier 2020.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19