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Certificat 5931

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 5931 (Ren. 4)

Détenteur du certificat : Hexagon Ragasco AS

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 7 juillet 2016

Date d'expiration : Le 30 novembre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Hexagon Ragasco AS à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii), et 5.10(1)d)(iii), et aux paragraphes 5.10(2) et 5.10(5) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve des conditions b) à h) de ce certificat, les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3FCM énoncées dans la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, citée ci-après comme la norme CSA B340‑08 sont respectées;

b) malgré l'article 4.6.2 de la norme CSA B340-08, chaque bouteille à gaz contient du UN1978, PROPANE, classe 2.1;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

CONDITIONS

c) l'article 5.3.4.1 de la norme CSA B340-08 ne s'applique pas, sauf que la densité de remplissage est en conformité au tableau 4 de la norme CSA B340‑08;

d) les bouteilles qui ont été assujetties à la chaleur excessive ou au feu ne sont pas remises en service;

e) pas plus de 15 ans se sont écoulés depuis l'essai de fabrication initial pour chaque bouteille à gaz;

f) au lieu des normes d'inspection spécifiées à l'article 5.1.3c) de la norme CSA B340-08, les exigences concernant l'inspection visuelle spécifiées à la condition q) de ce certificat s'appliquent;

g) malgré l'article 5.1.4b) de la norme CSA B340-08, avant le remplissage, les bouteilles à gaz qui sont dues pour requalification sont requalifiées conformément aux exigences spécifiées à la condition q) de ce certificat. Les bouteilles à gaz qui échouent l'inspection avant le remplissage doivent être rejetées, et ne peuvent être remplies tant que des mesures n'aient été prises pour remédier à la cause du rejet;

h) les exigences d'emballage spécifiées à l'article 4.9 de la norme CSA B340‑08 ne s'appliquent pas;

Fabrication et requalification

i) les bouteilles à gaz sont fabriquées au Parc industriel Raufoss, Raufoss, Norvège, conformément aux procédés et aux procès-verbaux des essais de qualification et aux articles 111111, 110801 et 110701 du tableau 1 du dessin numéro 0110262, déposé par Hexagon Ragasco AS, auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses;

j) sous réserve des conditions k) à q) de ce certificat, les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables aux bouteilles à gaz composite entièrement bobinées avec chemise non-métalliques renforcées qui ne transmettent pas la charge tel que spécifié dans la norme ISO 11119-3, intitulée « Bouteilles à gaz composites - Spécifications et méthodes d'essai Partie 3 : Bouteilles à gaz composites entièrement bobinées renforcées par des liners non métalliques ou des liners métalliques ne transmettant pas la charge », publiée en 2002, citée ci-après comme la norme ISO 11119-3: 2002;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

CONDITIONS

k) les inspections et vérifications sont effectuées en conformité avec les exigences de la norme ISO 11119‑3:2002, par un inspecteur indépendant enregistré à Transports Canada conformément à l'article 25.4 de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B339-08. De plus, l'inspecteur indépendant :

(i) effectue ou est témoin à l'essai de rupture, l'essai à vide, l'essai de chute, l'essai de coup de feu, l'essai de tenue au feu et l'essai de torsion,

(ii) prépare un rapport pour chaque nouveau modèle de bouteille à gaz incluant au minimum, toutes les donnés indiquées à l'annexe A de la norme ISO 11119-3:2002,

(iii) prépare un rapport pour chaque lot de bouteilles incluant au minimum, toutes les donnés indiquées à annexe B de la norme ISO 11119-3:2002. Les rapports sont retenus par le fabricant et par l'inspecteur indépendant pour la durée de vie des bouteilles;

l) l'épreuve de résistance à la pression spécifiée à l'article 8.5.1 de la norme ISO 11119-3:2002 est effectuée par méthode hydraulique ou pneumatique. Les éléments du système d'épreuve et la vérification de la précision du système d'épreuve sont conformes à la publication C-1 de la Compressed Gas Association, intitulée « Methods for Hydrostatic Testing of Compressed Gas Cylinders », publiée en 2006;

m) l'essai de rupture spécifié à l'article 8.5.3 de la norme ISO 11119-3:2002 est effectué et la bouteille reste en une pièce. Une fuite par le joint du bossage est permise, sous réserve d'une pression de faillite d'au minimum 4 fois la pression de service;

n) l'essai de tenue au feu spécifié à l'article 8.5.11 de la norme ISO 11119-3:2002 est effectué sur trois bouteilles, deux à la position verticale, et une à la position horizontale. Les données temps-pression doivent être inscrites à chaque 30 secondes à partir du commencement du feu jusqu'à complétion de l'évacuation. L'évacuation peut être par le limiteur de pression ou par les murs ou autres surfaces de la bouteille. La bouteille ne doit pas subir une rupture et doit rester entière;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

CONDITIONS

o) les exigences spécifiées à l'article 4.15 de CSA B339-08 s'appliquent;

p) chaque bouteille doit être marquée conformément à l'article 4.18 de la norme CSA B339-08, sauf que la marque de Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service seront remplacées par « TC-SU5931 » suivi de la pression de service en bar. De plus, chaque bouteille doit être marquée de façon permanente et lisible de ce qui suit :

(i) le texte « Max Propane » suivi de la masse maximale de propane (en kilogrammes) et le symbole d'unité « kg »,

(ii) la lettre « T » suivie de la tare (en kilogrammes) et le symbole d'unité « kg »,

(iii) le texte « requalification required 5 years from date of manufacture / requalification requise 5 ans après la date de fabrication »,

(iv) le texte « cylinder service life expires 15 years from date of manufacture / durée de vie de la bouteille vient à échéance 15 ans après sa date de fabrication »,

(v) la hauteur des marques ne doit pas être inférieure à 6 mm sauf la hauteur des marques requises aux alinéas d) à g) de l'article 4.18.2 de la norme CSA B339-08 ne doit pas être inférieure à 3 mm;

q) chaque bouteille doit être requalifiée au moins à tous les cinq ans conformément aux conditions suivantes :

(i) le requalification est effectuée par une installation enregistrée pour la requalification des bouteilles à gaz par une inspection visuelle externe conformément à l'article 25.3 de la norme CSA B339-08,

(ii) une inspection visuelle externe est effectuée sur les surfaces composites exposées conformément à la Publication CGA C‑6.2 intitulée « Guidelines for Visual Reinspection and Requalification of Fiber Reinforced High Pressure Cylinder », publiée en décembre 2005. L'inspection utilisant une lumière à haute intensité doit être effectuée avec l'enveloppe extérieure en place. La profondeur maximale d'abrasion de niveau 2 ou de coupure permise est de 0,24 mm dans la paroi latérale de la bouteille à gaz et de 0,07 mm dans la tête de la bouteille à gaz, pourvu que la longueur maximale du défaut est moins de 50 % du diamètre extérieur de la bouteille à gaz, et qu'une réparation est effectuée,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

CONDITIONS

(iii)une inspection visuelle doit être effectuée sur l'enveloppe extérieure conformément à l'annexe A de ce certificat. L'inspection doit être effectuée avec l'enveloppe extérieure en place,

(iv) seul le personnel autorisé par le fabricant peut enlever ou remplacer l'enveloppe extérieure,

(v) une marque de requalification doit être marqué conformément avec l'article 24.6.3 de la norme CSA B339-08. Cette marque doit être apposée sur une étiquette affixée solidement au dôme exposé de la bouteille et doit être revêtue d'époxyde. Il est interdit de poinçonner toute partie de la bouteille,

(vi) le rapport de requalification est retenu pour la durée de vie de la bouteille;

r) le détenteur de ce certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.

Ce certificat d'équivalence tient lieu de certificat d'inscription de Hexagon Ragasco AS, conformément à l'article 25.2 de la norme CSA B339-08 et l'autorise à fabriquer des bouteilles à gaz dont la conception est précisée ci‑dessus. La marque d'inscription Hexagon Ragasco AS, en vertu de la norme CSA B339-08 est :

M0407

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Ola Johnsrud

Technical, Standards and Approvals Manager

Hexagon Ragasco AS

P.O. Box 50, N-2831

RAUFOSS, Norway

Téléphone : 47 9775 9852

Télécopieur : 47 6115 1835

Courriel : ola.johnsrud@hexagonragasco.com

Personne-ressource : Jonas Berglund

Senior Technical Advisor

Hexagon Ragasco North America Inc.

Téléphone : 402-470-4968

Télécopieur :

Courriel : jonas.berglund@hexagonragasco.com

Note explicative

Le détenteur du certificat a démonté que la fabrication de bouteille à gaz conformément à la norme ISO 11119-3:2002 sous les conditions spécifiées, offre un niveau de sécurité équivalent à une bouteille à gaz fabriquée conformément à la spécification pour bouteilles à gaz TC-3FCM. Ce certificat autorise la fabrication et l'utilisation de ces bouteilles à gaz sous le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat ce qui rend l'utilisation des contenant illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

Annexe A

Critères d'inspection de l'enveloppe extérieure

Des dommages qui affectent la fonction protectrice de l'enveloppe ne sont pas acceptables. Si des dommages inacceptables sont constatés, la bouteille à gaz doit être retirée ou l'enveloppe doit être enlevée de la bouteille à gaz, et la bouteille à gaz doit être inspectée pour déterminer s'il y a des dommages, tel que l'exige la condition q) de ce certificat. Si la bouteille à gaz est acceptable, une nouvelle enveloppe peut être posée.

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Figure 1: Dommages à l'enveloppe extérieure causé par abrasion - acceptable


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

Annexe A

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Image in permit

Figures 2 et 3 : Dommages à l'enveloppe extérieure - inacceptable


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

Annexe A

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Figure 4 : Dommages subis suite à une chute horizontale, ce qui est le dommage le plus sévère pour ce type de bouteille à gaz. Si ces marques se trouvent à la partie cylindrique ou à la jointure entre la partie supérieure et inférieure de l'enveloppe la bouteille à gaz doit être retirée.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5931 (Ren. 4)

Annexe A

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Figures 5 et 6 - Dommages à l'enveloppe extérieure causée par la chaleur - inacceptable



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Date de modification :
2017-06-19