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Certificat 5725

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Image in permit


Certificat d'équivalence

N° du certificat : SU 5725 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Baker Hughes Canada

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 18 septembre 2014

Date d'expiration : Le 31 août 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Baker Hughes Canada à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef cargo ou par navire cargo, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est ni conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii) et 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii) et 5.10(1)d)(iii), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) sous réserve des conditions b) à g), les exigences de la norme CSA B340‑08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sont respectées;

b) les bouteilles à gazservent à prendre des échantillons de puits d'hydrocarbure seulement;


Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

CONDITIONS

c) les bouteilles à gazcontiennent seulement des hydrocarbureS GAZEUX EN mÉlangé comprimÉ, n.s.a., classe 2.1, UN1964;

d) un limiteur de pression n'est pas prescrit. Toutefois, lorsque soumise à un essai de résistance au feu, la bouteille à gaz est mise à l'air libre suite à la rupture du joint d'étanchéité et non de la bouteille à gaz;

e) après chaque remplissage, la bouteille à gaz est démontée, inspectée visuellement et nettoyée par le détenteur du certificat, et les joints sont remplacés avant que la bouteille à gaz soit remontée, conformément à la procédure no 190058-855 ou 199890-855 de Baker Hughes Canada;

f) en transit, chaque bouteille à gaz est dotée d'un adaptateur d'expédition et d'un capuchon de protection en acier vissé au bout du robinet;

g) chaque bouteille à gaz est transportée dans un emballage extérieur robuste;

Fabrication et requalification

h) les bouteilles à gaz sont fabriquées aux États-Unis par Dearborn Precision Tubular Products Inc. de Fryeburg (Maine) et Alpa Precision Metal Works de Houston (Texas) conformément aux procédures, aux spécifications et au dessin no 190058-000 ou 199890-000 déposés par le détenteur du certificat auprès de la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada;

i) sous réserve des conditions j) à u), les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables à la spécification TC-3AAM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B339-08;


Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

CONDITIONS

j) les bouteilles à gaz sont des contenants pour échantillons de puits d'hydrocarbures, constitués d'un tube sans soudure fileté aux extrémités et fermé par un fond et un dessus usinés. Chaque bouteille à gaz est dotée d'un piston flottant conçu pour séparer l'extrémité de l'échantillon de puits d'hydrocarbure de l'extrémité sous pression;

k) les bouteilles à gaz ont une pression de service de 138,0 MPa, une capacité de 850 ml et un diamètre extérieur de 47,8 mm;

l) les éléments de la bouteille à gaz sont en alliage MP35N conformément à la norme MR0175 de la National Association of Corrosion Engineers (NACE), « Sulfide Stress Cracking Resistant metallic Materials for Oilfield Equipment », publiée en 2001;

m) les exigences de l'article 6.3.1 a)(i) de la norme CSA B339-08, sur l'épaisseur minimale de la paroi des bouteilles à gaz (5,5 mm) et sur la tension maximale sur la paroi (483 MPa) ne s'appliquent pas;

n) il n'est pas nécessaire de faire subir un traitement thermique aux bouteilles à gazfinies;

o) il n'est pas nécessaire de faire subir un essai de traction aux bouteilles à gaz finies, pourvu qu'un essai ait été effectué sur une éprouvette prélevée de chaque coulée de métal utilisé dans la fabrication des barres MP35N et ce, pour chaque lot de 200 bouteilles à gaz ou moins, et que la résistance à la traction soit égale à 1 310 MPa, la limite d'élasticité à 1 241 MPa et l'allongement à 10 % pour une éprouvette de type D;

p) il n'est pas nécessaire de faire un essai d'aplatissement;

q) en plus de l'essai hydrostatique, d'autres essais sous pression sont effectués sur chaque bouteille conformément à la procédure no 164127-610 ou 199890-610 de Baker Hughes Canada;


Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

CONDITIONS

r) chaque bouteille à gaz porte la marque suivante (pour : Transports Canada, numéro de spécification et pression de service) :

TC-SU-5725

suivie de la pression de service en bar;

s) les marques, qui doivent avoir au moins 3,3 mm de hauteur, sont gravées ou marquées au laser dans un endroit où les contraintes sont faibles, près de l'extrémité de la bouteille à gaz, conformément au dessin no 190056-000 ou F199569000 et à la procédure no 059969-000 de Baker Hughes Canada;

t) nonobstant les exigences de l'article 4.13.5 de la norme CSA B339-08, relatives à la qualification des nouvelles bouteilles à gaz, lors des essais hydrostatiques, les bouteilles à gaz sont soumises à des pressions au moins égales à 2,25 fois la pression de service sans éclater, même si des fuites se produisent aux extrémités;

u) nonobstant les dispositions de l'article 24.2.1.5 de la norme CSA B339‑08, chaque bouteille à gaz est requalifiée par le détenteur du certificat, conformément aux exigences de la spécification TC-3AAM contenues à l'article 24 de la norme CSA B339-08, et les exigences d'essai sous pression additionnelles précisées dans la procédure no 164127‑610 ou 199890-610 de Baker Hughes Canada. La période de requalification est d'une durée de

cinq (5) ans;

v) le détenteur de ce certificat rapport tout incident impliquant une perte de contenu ou la rupture de bouteilles à gaz au Directeur des affaires réglementaires de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.


Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence fait office d'enregistrement pour la fabrication, par Baker Hughes Canada, de bouteilles de la conception décrite ici, en vertu des exigences de l'article 25.2 de la norme CSA B339-08. La marque déposée de Baker Hughes Canada, aux termes de la norme CSA B339-08, est la suivante :

M5332

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

___________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Lori Gunn

DOT Compliance Manage

Baker Hughes

2001 Rankin Road

Houston TX 77073

USA

Téléphone : 713-879-7527 / 832-589-3325

Télécopieur :

Courriel : lori.gunn@bakerhughes.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la fabrication et l'utilisation de bouteilles à gaz destinées à la prise d'échantillons de puits d'hydrocarbures pour l'industrie du pétrole et du gaz. Le détenteur du certificat a démontré que, lorsqu'elles sont fabriquées dans les conditions susmentionnées, les bouteilles à gaz peuvent être utilisées avec un niveau équivalent de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Certificat d'équivalence

SU 5725 (Ren. 3)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de contenants hors-normes ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19