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Certificat 5562

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 5562 (REN 9)

Détenteur du certificat : Canadian Association of Petroleum Producers

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-06-06

Date d'expiration : 2019-06-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont du UN1978, PROPANE, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation) et la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans des contenants conformément à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

b) les contenants dans lesquels sont contenus les marchandises dangereuses sont conçus, construits, remplis, obturés, entretenus et arrimés à une unité de forage sur patins de façon à empêcher dans des conditions normales de transport y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

c) les contenants portent une étiquette et les autres indications de danger requises aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

d) la capacité de chaque grand contenant n'excède pas 454 L;

e) les contenants sont transportés dans un compartiment de stockage ou une caisse, sur lequel sont apposées et visibles en permanence, les indications de danger requises selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

f) l'Association canadienne des producteurs pétroliers s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Shireen Symonds

H&S Analyst

Canadian Association of Petroleum Producers

3 7 AVE Southwest Unit 2100
CALGARY Alberta
T2P3N9 Canada

Téléphone :

403-267-1145

Télécopieur:

403-261-4622

Courriel :

shireen.symonds@capp.ca

Note explicative

Les détenteurs du certificat transportent fréquemment des citernes et des bouteilles de propane dans des compartiments à matériel ou des unités de forage sur patins à partir du lieu d'opération. La conformité avec la partie 3 (Documentation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est difficile puisque la quantité exacte qui se retrouve dans chaque citerne ne peut être déterminée puisqu'il n'y a pas de moyen pour mesurer la quantité de propane consommée. De plus, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a redéfini le terme « petits contenants » désignant ceux dont la capacité est de 450 L ou moins. L'affichage des marques de sécurité des petits contenants est permis sur les contenants de 454 L ou moins.

La liste courante des membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers est disponible au site internet suivant :

http://www.capp.ca/about-us/membership

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19