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Certificat 5561

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Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 5561 (REN 10)

Détenteur du certificat : Canadian Association of Petroleum Producers

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-06-06

Date d'expiration : 2019-06-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont des fluides pétrolifères de gisements mixtes pour lesquelles la classification sur place n'est pas pratique; d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont classifiées comme UN2924, LIQUIDE INFLAMMABLE, CORROSIF, N.S.A., classe 3(8), groupe d'emballage II;

b) les marchandises dangereuses sont contenues dans un petit contenant qui est conforme à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) les marchandises dangereuses sont contenues dans un grand contenant qui est conforme à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et qui est conçu pour être chargé par dépression avec une pression maximale de service admissible (PMSA) supérieure ou égale à

172 kPa (25 lb/po2);

d) le contenant de marchandises dangereuses porte les indications de danger appropriées pour UN2924 selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements requis selon l'article 3.5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour la disposition 3.5(1)c)(i)(A), ainsi que les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

(i) « Certificat d'équivalence n° SH 5561 (Ren. 10) »,

(ii) la mention « UN2924, FLUIDES PÉTROLIFÈRES DE GISEMENTS MIXTES : TRAITER COMME LIQUIDE INFLAMMABLE, CORROSIF, N.S.A., CLASSE 3(8), GROUPE D'EMBALLAGE II; PEUVENT DÉGAGER DES VAPEURS NOCIVES »;

f) l'Association canadienne des producteurs pétroliers s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence.

Pour l'application des articles 8.1 et 8.3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les marchandises dangereuses sont réputées être des LIQUIDES INFLAMMABLES, CORROSIFS, N.S.A.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef, Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Shireen Symonds

H & S Analyst

Canadian Association of Petroleum Producers

3 7 AVE Southwest Unit 2100
CALGARY Alberta
T2P3N9 Canada

Téléphone :

403-267-1145

Télécopieur:

403-261-4622

Courriel :

shireen.symonds@capp.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise un allègement de la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour la manutention, la présentation au transport ou le transport de fluides pétrolifères de gisements mixtes. En raison de la nature des fluides pétrolifères de gisements mixtes et aux variances dans sa composition, les marchandises dangereuses sont identifiées comme étant des UN2924, LIQUIDE INFLAMMABLE, CORROSIF, N.S.A., classe 3(8), groupe d'emballage II, ce qui représente le « pire des scénarios ».

La liste courante des membres de l'Association canadienne des producteurs pétroliers est disponible au site internet suivant :

http://www.capp.ca/about-us/membership

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19