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Certificat 5361

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SH 5361 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Control Fire Systems Ltd.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 17 octobre 2012

Date d'expiration : Le 31 octobre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Control Fire Systems Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1), au sous-alinéa 5.10(1)a)(i) et au paragraphe 5.10(2), du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) à e) de ce certificat, les exigences de la norme nationale du Canada CAN/CSA-B340-02, « Sélection et utilisation de bouteilles, tubes et autres récipients utilisés pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », juin 2003, modifiée en janvier 2004 et en février 2005, sont respectées;

b) chaque bouteille à gaz est fabriquée selon une spécification pour des bouteilles à gaz énoncée à la sous-partie C de la partie 178 du « Title 49 » du « Code of Federal Regulations » des États-Unis;


Date d'émission : Le 17 octobre 2012

Certificat d'équivalence

SH 5361 (Ren. 2)

CONDITIONS

c) chaque bouteilles à gaz contient de l'Heptafluoropropane, classe 2.2, UN3296;

d) en vertu des conditions du certificat, les bouteilles à gaz ne sont pas rechargées, mais plutôt transportées une seule fois par un seul expéditeur, vers une installation pour mise hors service et pour élimination;

e) le document accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SH 5361 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui n'y sont pas explicitement citées.

Signature de l'autorité compétente

Original signé par Eric Servant pour

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Date d'émission : Le 17 octobre 2012

Certificat d'équivalence

SH 5361 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Rolando M. Zalamea

Controller

Control Fire Systems Ltd.

63 Advance Rd., Bldg "A"

Toronto ON M6Z 2S6

Téléphone : 416-236-2371 ext. 221

Télécopieur : 416-233-6814

Courriel : rzalamea@controlfiresystems.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de bouteilles à gaz fabriquées selon les exigences du 49 CFR, en but de les retirer de service et de les replacer avec des bouteilles à gaz qui sont conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le détenteur du certificat a démontré que lorsque les bouteilles à gaz sont transportées sous les conditions énoncées, elles peuvent être transportées à un niveau équivalent de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19