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Certificat 5303

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 5303 (Ren. 29)

Détenteur du certificat : Carleton Technologies Inc.,

Pressure Technology Division

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 4 avril 2016

Date d'expiration : Le 31 mars 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Carleton Technologies Inc., Pressure Technology Division à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii) et 5.10(1)d)(iii), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3CCM énoncées à la norme CSA B340‑08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008 sont respectées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5303 (Ren. 29)

CONDITIONS

Fabrication et requalification

b) les bouteilles à gaz ont été fabriquées,

(i) avant le 25 août 2003, au 504 McCormick Drive, Glen Burnie, MD, États‑Unis, conformément aux procédés et aux procès-verbaux des essais de qualification et aux numéros de pièce: 6109, 6112, 6145, 6148, 6151, 6163, 6166, 6172, 6190, 6196, 6199, 6211, 6226, 6232, 6235, 6241, 6244, 6253, 6256, 6262, 6271 ou 6274 déposés par Carleton Technologies Inc., Pressure Technology Division,

(ii) du 25 août 2003 au 1er septembre 2014, au 711 Corporate Center Court, Westminster, MD, États-Unis, conformément aux procédés et aux procès-verbaux des essais de qualification et aux numéros de pièce: 6109, 6109A, 6109C, 6112, 6145, 6148, 6151, 6163, 6166, 6211, 6211A, 6217, 6217A, 6217B, 6226, 6232, 6235, 6241, 6244, 6250, 6253, 6256, 6259, 6262, 6271, 6286, 6289, 6292, 6298, 6301, 6304, 6304‑2 ou 6328 déposés par Carleton Technologies Inc., Pressure Technology Division;

c) les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables à la spécification de bouteilles à gaz TC-3CCM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, et citée ci-après comme la norme CSA B339-08; sauf que la marque de Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service requis à être marquées sur chaque bouteille conformément à l'article 4.18.2 de la norme CSA B339-08 sont remplacées par « TC-SU 5303 » suivi de la pression de service en bar;

d) les bouteilles à gaz sont requalifiées conformément aux exigences applicables au bouteilles à gaz de spécification TC-3CCM dans la norme

CSA B339-08.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef, Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5303 (Ren. 29)

CONDITIONS

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Richard Pemberton

Engineering Manager

Cobham Mission Systems Division

Carleton Technologies Inc.

Pressure Technology Division

711 Corporate Centre Court

Westminster MD 21157

USA

Téléphone : 410-871-9966 ext. 110

Télécopieur : 410-871-9960

Courriel : richard.pemberton@cobham.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation continue de bouteilles à gaz munie d'une âme en aluminium entièrement revêtue d'un bobinage à filament en fibre en carbone fabriqué pour être conforme à la spécification TC-3CCM; une nouvelle spécification autorisée dans l'édition 2008 de la norme CSA B339. Les bouteilles à gaz étaient autorisées que par certificat d'équivalence et ne sont pas marquées conformément à la spécification TC-3CCM.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier SR - Ferroviaire SA - Aérien SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 5303 (Ren. 29)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19