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Certificat 5036

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 5036 (Ren. 9)

Détenteur du certificat : PPG Canada Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 23 octobre 2015

Date d'expiration : Le 31 octobre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise PPG Canada Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont des résidus UN1263, Peintures ou de Matières Apparentées aux Peintures, classe 3, groupes d'emballage II et III, UN1866, Résine en Solution, inflammable, classe 3, groupes d'emballage II et III ou UN1993, Liquide Inflammable, n.s.a., classe 3, groupes d'emballage II et III, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1, 5.12 et 5.14 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) la capacité de chaque conteneur n'excède pas 3 200 L et les résidus de marchandises dangereuses contenus dans les conteneurs ne dépassent pas 5 pour cent de la capacité totale de ces récipients;

b)le conteneur transporté est recouvert d'un film plastique antistatique et d'un couvercle temporaire;

c) le conteneur est transporté directement de PPG Canada Inc., à l'installation de nettoyage;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 5036 (Ren. 9)

CONDITIONS

d) le conteneur est transporté dans un moyen de transport réservé à cet usage, doté d'un plateau de confinement des déversements et d'une cuve de rétention afin de prévenir tout déversement de marchandises dangereuses durant le transport;

e) le conteneur est transporté dans un moyen de transport ayant une ventilation suffisante pour éviter la création d'un atmosphère inflammable;

f) le véhicule routier qui transporte les conteneurs porte des plaques conformément à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant ces marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile:

« Certificat d'équivalence n° SH 5036 (Ren. 9) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 5036 (Ren. 9)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Peter J. Breski

Transportation of Dangerous Goods Specialist - Americas

PPG Industries, Inc.

440 College Park Drive

Monroeville PA 15146

USA

Téléphone : 724-325-5023

Télécopieur : 724-325-5045

Courriel : breski@ppg.com

Note explicative

PPG Canada Inc., fabrique de la peinture. Elle possède plusieurs types et formats de conteneurs utilisés pour mélanger diverses formules de peinture. Ces récipients nécessitent des nettoyages fréquents afin d'éliminer les résidus entre les lots de peinture et, pour cette raison, doivent être transportés à une installation de nettoyage capable de manipuler ces récipients et les résidus qu'ils contiennent. Cependant, ces récipients n'ont pas été conçus pour le transport et ne répondent pas aux exigences visant les GRV, contenues dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ce certificat d'équivalence autorise le transport sécuritaire des conteneurs de mélange de peinture vers l'installation de nettoyage.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19