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Certificat 4781

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SU 4781 (Ren. 6)

Détenteur du certificat : Welker, Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 25 septembre 2013

Date d'expiration : Le 30 septembre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Welker, Inc. à vendre, à offrir en vente, à distribuer ou à livrer au Canada, et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef cargo ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(i) et 5.10(1)b)(i), à l'alinéa 5.10(1)c), au sous-alinéa 5.10(1)d)(i), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve des conditions b) et c) de ce certificat, les exigences applicables à la spécification TC-3EM de la norme nationale du Canada CAN/CSA B340-02,

« Sélection et utilisation des bouteilles, tubes et autres récipients utilisés pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », juin 2003, modifiée en janvier 2004 et en février 2005, citée ci‑après comme la norme CAN/CSA B340‑02, sont respectées;

Certificat d'équivalence

SU 4781 (Ren. 6)

CONDITIONS

b) les bouteilles à gaz contiennent uniquement les marchandises dangereuses énumérées ci-dessous :

Marchandises dangereuses NIP

Air comprimé contenant au plus 23,5 pour cent UN1002

d'oxygène, par volume

Butane UN1011

Dioxyde de carbone UN1013

Éthane UN1035

Hélium comprimé UN1046

Azote comprimé UN1066

Gaz de pétrole liquéfiés; UN1075

ou Gaz liquéfiés de pétrole

ESSENCE UN1203

Pétrole brut UN1267

Distillats de Pétrole, n.s.a. UN1268

Gaz comprimé inflammable, n.s.a. UN1954

Hydrocarbures gazeux en UN1964

mélange comprimé, n.s.a.

Hydrocarbures gazeux en UN1965

mélange liquéfié, n.s.a.

Méthane comprimé UN1971

Propane UN1978

Hydrocarbures liquides, n.s.a. UN3295

c) malgré l'article 4.3.7 de la norme CAN/CSA B340-02, le dispositif de sécurité sur le côté de la bouteille à gaz contenant le produit peut être en contact direct avec le liquide;

d) sous réserve des conditions e) à t) de ce certificat, chacune des bouteilles à gaz est conforme aux exigences applicables à la spécification TC-3EM indiquées dans la norme nationale du Canada CAN/CSA B339-02, « Bouteilles et tubes utilisés pour le transport des marchandises dangereuses », juin 2003, modifiée en novembre 2003 et en février 2005, citée ci-après comme la norme CAN/CSA B339-02;

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SU 4781 (Ren. 6)

CONDITIONS

e) la fabrication de la bouteille à gaz est conforme aux procédés, calculs, photographies, croquis, et plans pour les bouteilles à gaz à pression constante, modèles CP-2-150cc, CP-2-300cc, CP-2-500cc, CP-2-800cc, ou CP-2-1000cc déposés en juillet 1995 par Welker Engineering Company, auprès de la Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

f) la bouteille à gaz est un récipient muni d'un piston, constitué d'un tuyau d'acier inoxydable sans soudure, doté de chapeaux d'extrémité à tête plate, le tout retenu par des tiges d'accouplement. À l'intérieur, la bouteille à gaz est divisée en deux chambres (pré-charge et produit) au moyen d'un piston flottant;

g) le diamètre extérieur maximal de la bouteille à gaz est de 51 mm et la pression de service se situe à 12,4 MPa. Les bouteilles mesurent respectivement 168 mm pour le modèle CP-2-150cc, 270 mm pour le modèle CP-2-300cc, 381 mm pour le modèle CP-2-500cc, 610 mm pour le modèle CP-2-800, ou 677 mm pour le modèle CP-2-1000cc;

h) tous les éléments de la bouteille à gaz sont fabriqués à partir d'un acier inoxydable de type 316, tel qu'indiqué dans la norme ASTM A213/A213M-08, "Standard Specification for Seamless Ferritic and Austenitic Alloy-Steel Boiler, Superheater, and Heat-Exchanger Tubes, la norme ASTM A240/A240M-08, "Standard Specification for Chromium and Chromium-Nickel Stainless Steel Plate, Sheet, and Strip for Pressure Vessels and for General Applications", ou la norme ASTM A479/A479M-06a, "Standard Specification for Stainless Steel Bars and Shapes for Use in Boilers and Other Pressure Vessels". L'acier inoxydable est de qualité uniforme se conformant à la composition chimique spécifiée pour l'acier inoxydable de la nuance H des tableaux 5.1 et 5.3 de la norme CAN/CSA B339-02;

i) la capacité maximale en eau ne dépasse pas 150 cm3 pour le modèle de bouteille à gaz CP-2-150cc, 300 cm3 pour le modèle de bouteille à gaz CP‑2‑300cc, 500 cm3 pour le modèle de bouteille à gaz CP-2-500cc, 800 cm3 pour le modèle de bouteille à gaz CP‑2‑800cc, et 1000 cm3 pour le modèle de bouteille à gaz CP-2-1000cc;

j) l'épaisseur minimum de la paroi est de 2,1 mm;

Certificat d'équivalence

SU 4781 (Ren. 6)

CONDITIONS

k) l'ouverture à chaque extrémité se compose d'un chapeau à tête plate retenu par six tiges d'accouplement. Les tiges d'accouplement sont retenues à chaque extrémité par des écrous ou bien filetées à travers l'un des chapeaux et retenues par des écrous à l'autre extrémité. Le diamètre extérieur de chaque tige d'accouplement atteint 9,5 mm. L'extrémité de la tige d'accouplement possède un filetage de spécification 3/8 po -16-2A dont le diamètre intérieur atteint 7,5 mm. La longueur du filetage n'est pas inférieure à 7,9 mm;

l) l'épaisseur de chaque chapeau d'extrémité à tête plate est de 22,2 mm;

m) l'âme de la bouteille à gaz est conçue pour rompre lorsque soumise à une pression manométrique d'au moins 49,6 MPa;

n) en plus des dispositifs de sécurité exigés à l'article 4.15 de la norme CAN/CSA B339-02, la conception est telle qu'elle protège la bouteille à gaz de la surpression en permettant l'expansion au-delà des joints toriques d'étanchéité. L'intégrité des joints est de ce fait rompue à des pressions manométriques supérieures à 42,0 MPa;

o) chaque chapeau à tête plate est muni d'un dispositif de sécurité. Ces dispostifs sont soit un disque de rupture conçu pour éclater à une pression de 12,4 MPa, ± 0,7 MPa ou une soupape de sûreté avec une pression de 12,4 MPa, ±0,7 MPa;

p) les chambres de chaque bouteille à gaz ont fait l'objet d'une épreuve à l'air comprimé atteignant au moins 3446 kPa. Les bouteilles à gaz sur lesquelles on enregistre des fuites sont retirées;

q) les épreuves hydrostatiques à la pression sont réalisées de la manière suivante :

(i) une bouteille à gaz finie, à l'exception du piston, prise au hasard dans chaque lot de 500 ou moins, doit être éprouvée jusqu'à rupture. La pression à laquelle la bouteille à gaz se rompt est enregistrée. La bouteille à gaz doit se rompre à une pression supérieure à 34,5 MPa sans se fragmenter ni montrer un manque de ductilité. Le taux de pression ne doit pas dépasser 1,4 MPa à la seconde. Lorsqu'une bouteille à gaz d'essai ne satisfait pas aux exigences de l'essai, le lot dont elle provient doit être retiré,


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SU 4781 (Ren. 6)

CONDITIONS

(ii) chaque bouteille à gaz finie, à l'exception du piston, doit pouvoir subir une pression de 24,8 MPa sans défaillance. Les bouteilles à gaz qui ne satisfont pas aux exigences de l'épreuve hydrostatique sont retirées;

r) l'âme d'une bouteille à gaz choisie au hasard dans chaque lot qui a réussi les épreuves décrites en q) ci-dessus subit un essai d'aplatissement jusqu'à 6 fois l'épaisseur de la paroi sans fissuration. L'essai d'aplatissement doit être conforme à l'article 4.10 de la norme CAN/CSA B339-02. Lorsqu'une bouteille à gaz d'essai ne satisfait pas aux exigences de l'essai, le lot dont elle provient doit être retiré;

s) chaque bouteille à gaz est inspectée visuellement au moins une fois par an afin de repérer toute trace de détérioration des joints, toute égratignure, bosselure ou creux et entaille, conformément aux directives du fabricant visant l'entretien, l'inspection et le nettoyage des pièces. Les chapeaux d'extrémité, les tiges d'accouplement et les tiges indicatrices sont également nettoyés à fond avec une solution recommandée par le fabricant. Les bouteilles à gaz dont les égratignures ou les piqûres permettent la migration des gaz inertes de part et d'autre du piston sont renvoyées au fabricant pour être réusinées et inspectées. Les bouteilles à gaz dont la paroi externe est endommagée, au point d'en compromettre l'épaisseur de conception prescrite, sont renvoyées chez le fabricant aux fins d'inspection et de vérification des dimensions;

t) malgré les indications de marquage contenues à l'alinéa 8.8a) de la norme CAN/CSA B339-02, la marque de Transports Canada, la désignation et la pression de service (exprimée en bar) sont indiquées de la manière suivante sur chacune des bouteilles :

«TC-SU 4781 - 124»

u) avant la date d'expiration de ce certificat d'équivalence, le détenteur du certificat remet au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, le résumé des étapes de fabrication et de rendement des bouteilles à gaz;


Certificat d'équivalence

SU 4781 (Ren. 6)

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence tient lieu de certificat d'inscription de l'entreprise Welker, Inc. selon l'article 25.2 de la norme CAN/CSA B339-02 et l'autorise à fabriquer des bouteilles à gaz dont la conception est précisée plus haut. La marque d'inscription de Welker, Inc. suite à la norme CAN/CSA B339-02, est

WELKER ENG. CO., ou

M5701

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des Permis et Approbations


Certificat d'équivalence

SU 4781 (Ren. 6)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Kristopher Dusek

Vice President of Engineering

Welker, Inc.

13839 West Bellfort

Sugar Land, TX 77498

Téléphone : 281-491-2331

Télécopieur : 281-491-8344

Courriel : kristopher.dusek@welker.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la fabrication et l'utilisation de bouteilles à gaz à pression constante conçues expressément pour l'industrie gazière et pétrolière. Les bouteilles à gaz équipées de piston sont fabriquées à partir d'un tube en acier inoxydable sans soudure. Le détenteur de ce certificat a prouvé que lorsque les bouteilles à gaz sont fabriquées selon les conditions énumérées aux présentes, celles‑ci peuvent être utilisées avec un niveau équivalent de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Certificat d'équivalence

SU 4781 (Ren. 6)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les le contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19