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Certificat 4699

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 4699 (REN 12)

Détenteur du certificat : Caledon Laboratories

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-06-06

Date d'expiration : 2019-06-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Caledon Laboratories Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des bouteilles en verre de 4 L vides, qui n'ont pas été nettoyées ni purgées, qui doivent être remplies ou remises en état et qui ont contenu des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3 ou la classe 6.1, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les bouteilles en verre ont été vidées de la plus grande quantité possible pendant leurs utilisations normales et contiennent moins de 10 pour cent de leur capacité;

b) les bouteilles en verre vides sont obturées et emballées dans des cartons étiquetés conformément à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) les bouteilles en verre vides sont accompagnées d'un document qui comprend les renseignements suivants imprimés de façon lisible et indélébile :

(i) les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire,

(ii) le nombre total de cartons à bord du véhicule routier,

(iii) la mention « bouteilles en verre de 4 L vides, présence possible de marchandises dangereuses telles qu'indiquées sur l'étiquette » ou « Empty 4 L glass bottles, may contain dangerous goods as labelled »,

(iv) « Certificat d'équivalence n° SU 4699 (Ren. 12) »;

d) dans le cas où la masse brute totale des bouteilles en verre vides est supérieure à 500 kg, une plaque danger qui correspond à celle illustrée à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est apposée sur chaque côté et à chaque extrémité du véhicule routier utilisé pour transporter les bouteilles en verre vides;

e) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Jim Preston

Distribution Supervisor

Caledon Laboratories

40 ARMSTRONG AVE
GEORGETOWN Ontario
L7G4R9 Canada

Téléphone :

905-877-0101

Télécopieur:

905-877-6666

Courriel :

jpreston@caledonlabs.com

Note explicative

Le détenteur du certificat transporte des bouteilles vides qui seront nettoyées afin de les réutiliser. La diversité des solvants utilisés rend le processus de documentation long et complexe. Le requérant est allégé de la partie 3 (Documentation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19