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Certificat 3999

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 3999 (REN 12)

Détenteur du certificat : Compressed Gas Association

Mode de transport : Maritime, Route

Date d'émission : 2017-05-19

Date d'expiration : 2019-06-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de la Compressed Gas Association Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de la Compressed Gas Association Inc., par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont :

• UN1953, GAZ COMPRIMÉS TOXIQUES, INFLAMMABLE, N.S.A., classe 2.3(2.1);

• UN1955, GAZ COMPRIMÉ TOXIQUES, N.S.A., classe 2.3;

• UN 3160, GAZ LIQUÉFIÉS TOXIQUES, INFLAMMABLE, N.S.A., classe 2.3(2.1) ou

• UN3162, GAZ LIQUÉFIÉS TOXIQUES, N.S.A., classe 2.3,

d'une manière qui n'est pas conforme aux paragraphes 2.2(1), 4.11(2) et à la disposition 3.5(1)c)(ii)(A) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la capacité de la bouteille à gaz est égale ou inférieure à 450 L. La bouteille à gaz est capable de résister à une pression interne de service absolue supérieure à 275 kPa;

b) les gaz qui sont impossibles à identifier sont décrits tels qu'énoncés dans le préambule de ce certificat;

c) la Compressed Gas Association Inc., s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de la Compressed Gas Association Inc.;

d) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de la Compressed Gas Association Inc., s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

e) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

f) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence No SU 3999 (Ren. 12) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Jerry Sameth

Technical Manager

Compressed Gas Association

300 EARL GREY DR Unit Suite 451
KANATA Ontario
K2T1C1 Canada

Téléphone :

703-788-2711

Télécopieur:

703-961-1831

Courriel :

jsameth@cganet.com

Note explicative

Les gaz contenus dans les bouteilles à gaz dont traite le présent certificat sont inconnus. Ces bouteilles à gaz ne portent ni étiquettes ni aucune autre sorte d'indication et leur robinet n'est pas spécialement adapté au produit. Par conséquent, une analyse des composants chimiques est nécessaire, ce qui signifie transporter les marchandises dangereuses à un laboratoire approprié. Le présent certificat autorise l'utilisation d'une appellation réglementaire et d'une classification ad hoc décrivant le pire des scénarios possibles.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19