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Certificat 12378

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 12378

Détenteur du certificat : Procter & Gamble Inc

Mode de transport : Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-04-28

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Procter and Gamble Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toutes personnes à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées conformément aux exigences de l'article 1.17, à l'exception des alinéas 1.17(1)b) et 1.17(3)a);

b) les marchandises dangereuses dans les contenant intérieurs, selon le cas :

(i) sont sous forme solide et leur masse est inférieure ou égale au chiffre figurant à la colonne 6a) de l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, lorsque celui-ci est exprimé en kilogrammes,

(ii) sont sous forme liquide et leur volume est inférieur ou égal au chiffre figurant à la colonne 6a) de l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, lorsque celui-ci est exprimé en litres,

(iii) sont sous forme de gaz, y compris un gaz liquéfié, et sont placées dans un ou plusieurs contenants dont la capacité individuelle est inférieure ou égale au chiffre figurant à la colonne 6a) de l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, lorsque celui-ci est exprimé en litres;

c) les marchandises dangereuses sont fabriquées par Procter and Gamble Inc., et sont destinées à la vente au détail;

d) les contenants intérieurs sont placés dans des plateaux afin de prévenir tout déplacement des contenants à l'intérieur de l'emballage combiné durant le transport;

e) les plateaux sont placés dans une boîte en carton, qui est arrimée à une palette à l'aide de sangles en métal, en matériel ou en plastique, pour former une unité palettisée;

f) la quantité nette maximale de marchandises dangereuses permise dans une unité palettisée est 550 kg;

g) l'unité palettisée n'est pas ouverte durant le transport;

h) le numéro du certificat d'équivalence « SU 12378 » est inscrit de façon lisible et visible sur l'unité palettisée et a une hauteur d'au moins 65 mm.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Gulnara Gabidullina

Director, Regulatory and Environment

Procter & Gamble Inc

4711 YONGE ST
NORTH YORK Ontario
M2N6K8 Canada

Téléphone :

416-730-4012

Télécopieur:

Courriel :

gabidullina.g@pg.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter des marchandises dangereuses en quantités limitées d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Les marchandises dangereuses sont transportées comme quantités limitées et sont contenues dans un contenant décrit comme un « emballage de présentation » qui est conçu pour être l'unité de présentation utilisée à un emplacement de vente au détail.

Un « emballage de présentation » s'entend d'un emballage destiné à être placé dans les points de vente au détail qui donne un accès direct aux biens de consommation contenus dans ces emballages quand tout ou une partie de l'emballage en carton est enlevée.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19