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Certificat 12363

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 12363

Détenteur du certificat : Compagnie Ford du Canada Ltée

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : 2016-12-15

Date d'expiration : 2019-01-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise la compagnie Ford du Canada Ltée, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN3480, PILES AU LITHIUM IONIQUE, classe 9, en conformité avec la disposition particulière A99 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont des batteries au lithium ionique ou ensembles de batteries au lithium ionique qui sont utilisées dans les systèmes de propulsion des véhicules;

b) à partir des résultats des épreuves conduites conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Manuel d'épreuves et de critères, 3e partie, sous-section 38.3, chaque pile et batterie répondent aux critères d'assignation à la classe 9;

c) les marchandises dangereuses sont emballées suivant l'instruction d'emballage 965 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Chaque contenant contient seulement une (1) batterie ou ensemble de batteries;

d) la batterie ou ensemble de batteries a une masse brute inférieure ou égale à 1 000 kg;

e) le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

f) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

g) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SA 12363 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Grant Haves

Dangerous Goods Compliance Specialist

Ford Motor Company of Canada

5111 Auto Club Drive
DEARBORN Michigan
48126 United States of America (the)

Téléphone :

313-845-8762

Télécopieur:

Courriel :

ghaves@ford.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence est émis par l'autorité compétente du Canada en conformité avec la disposition particulière A99 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19