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Certificat 12337

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 12337

Détenteur du certificat : harnois groupe petrolier

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : 2016-11-09

Date d'expiration : 2018-11-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Groupe Harnois Pétrolier, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne au nom du détenteur du certificat, à manutentionner ou à transporter, par véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN1202, DIESEL; GAZOLE; ou HUILE DE CHAUFFE LÉGÈRE, classe 3, groupe d'emballage III ou UN1203, ESSENCE, classe 3, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 5.10(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) la citerne routière est sélectionnée et utilisée en conformité avec les exigences de la norme CSA B621-09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009;

b) la citerne routière est arrimée au wagon plat selon les exigences du manuel de l'AAR « Open Top Loading Rules Manual », en suivant les règles applicables pour un « Camion à quatre ou six roues ou autre véhicule à moteur » dans le cas du tracteur et les règles pour une « Remorque - Tous modèles » dans le cas de la remorque. De plus, la partie avant du châssis de la remorque doit être arrimée au plancher du véhicule ferroviaire, et les pare-chocs et béquilles de dépose ne doivent pas être utilisés comme points d'attache pour l'arrimage du véhicule;

c) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses relâche la citerne routière au transporteur ferroviaire, cette personne inspecte les points d'attache de la citerne au camion ou au châssis de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au châssis, d'assurer que la citerne routière a tous les robinets et fermetures, à l'exclusion du dispositif de protection contre la surpression, fermés de façon sécuritaire et rapporte les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

d) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière est séparé par au moins un véhicule ferroviaire pour lequel une plaque doit être apposée conformément aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, est séparé de la locomotive par au moins un véhicule ferroviaire et est placé à l'arrière ou le plus près possible de l'arrière du train et derrière tout véhicule ferroviaire chargé;

e) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière chargée est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;

f) le transport se fait sur la ligne de chemin de fer entre Sept-Îles, QC et Poste Montagnais, QC, par le chemin de fer Quebec North Shore & Labrador (QNS&L);

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 12337 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

dominic rompré

149 MALTAIS RUE
SEPT-ILES Quebec
G4R3J8 Canada

Téléphone :

418-954-9105

Télécopieur:

Courriel :

repartitionsept-iles@harnoisgroupepetrolier.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Certaines régions isolées au Canada sont seulement accessibles par rail, toute l'année ou selon la saison et n'ont pas accès à une citerne routière pour la distribution de carburant liquide au sein des collectivités ou sites industriels.

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a révisé sa politique concernant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Dans le passé, des certificats d'équivalence ont été émis afin d'autoriser l'utilisation de citernes routières sur des wagons plats puisque des spécifications de contenants n'étaient pas disponibles pour le transport sécuritaire de marchandises dangereuses par mode ferroviaire. Au cours des années, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été mis à jour et il existe maintenant différentes options de contenants disponibles pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 par mode ferroviaire.

Il a été déterminé qu'après le 1er janvier 2020, l'utilisation de citernes routières montées sur des wagons plats pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 ne sera plus autorisée. Les utilisateurs devront donc considérer le remplacement de leurs citernes routières par des contenants de spécifications permises par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 par mode ferroviaire.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 par citernes routières montées sur des wagons plats après le 1er janvier 2020.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19