Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 12292

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 12292

Détenteur du certificat : Certified Cylinder Services Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 8 juin 2016

Date d'expiration : Le 30 juin 2021

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Certified Cylinder Services Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii) et 5.10(1)d)(iii), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences visant les tubes de spécification TC-3TM dans la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sont respectées;

b) les bouteilles à gaz ne contiennent pas de monoxyde de carbone, ni de gaz contenant de l'hydrogène libre ou du sulfure, ni de tout autre gaz dont l'hydrogène pourrait causer la fragilisation de l'acier;

c) sous réserve des conditions d) et e) de ce certificat, les bouteilles à gaz furent fabriquées avant le 27 février 2010, conformément aux conditions du Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4366 émis par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 12292

CONDITIONS

d) les bouteilles à gaz sont fabriquées selon les procédés et le dessin n° 38643 (LT‑360, modèle n° 36050), le dessin n° 38644 (LT-380, modèle n° 38050) ou le dessin n° 38645 (LT-440, modèle n° 44050) en date du 19 mai 1993, ou le dessin n° 38671-2 (modèle n° 21330) en date du 27 août 1993, que Taylor-Wharton, Taylor-Wharton Gas Equipment Division, HARSCO Corporation a déposé auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada en date du 9 juin 1993 et du 11 septembre 1995, respectivement;

e) la marque de Transports Canada, la spécification et la pression de service marquées sur chaque bouteille à gaz sont indiquées par « TC-SU 4366- »

suivi de la pression de service indiquée en bar;

Requalification

f) les bouteilles à gaz qui doivent être soumises à une requalification sont requalifiéesconformément aux exigences applicables de la spécification TC-3TM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009;

g) le détenteur du certificat, le propriétaire de la bouteille à gaz ou l'utilisateur de la bouteille à gaz rapporte tous incidents comportant une perte du contenu ou une défaillance des bouteilles à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 12292

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat)

Personne-ressource : Gilbert Price

Operations Manager

Certified Cylinder Services Inc.

1780 Alstep Drive

Mississauga ON L5S 1W1

Téléphone : 905-564-8887 poste 224

Télécopieur :

Courriel : gilbert@certifiedcylinder.ca

Note explicative

Les bouteilles à gaz furent auparavant, autorisées à être fabriquées et utilisées sous le Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4366 émis à Taylor Wharton Cylinders LLC. Cette installation de fabrication est fermée depuis. Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation continue des bouteilles à gaz fabriquées avant le 27 février 2010 conformément aux conditions du Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4366 sous le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi modifié.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 12292

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19