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Certificat 11923

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 11923

Détenteur du certificat : FIBA Technologies, Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : May 2, 2017

Date d'expiration : Le 30 mai 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise FIBA Technologies, Inc., à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN1971, GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ, classe 2.1, dans des tubes, d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 5.10(1)a)(ii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

Sélection et utilisation

a) sous réserve des conditions b) à d) de ce certificat, les exigences applicables aux tubes de spécification TC-3AAXM ou des contenants équivalents, énoncées à la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, et citée ci-après comme la norme CSA B340-08, sont respectées;

b) la référence à l'article 4.3.1 de la norme CSA B340-08 à la publication CGA S-1.1 est lu comme une référence à la publication CGA S-1.1-2011, « Pressure Relief Device Standards - Part 1 - Cylinders for Compressed Gases », Fourteenth Edition, publiée par Compressed Gas Association, Inc., malgré le chapitre 2 de la norme CSA B340-08;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 11923

CONDITIONS

c) malgré l'article 5.1.3 a) de la norme CSA B340-08, avant qu'un tube soit rempli, il est inspecté afin de vérifier à partir de ses marques ou celles fixées solidement sur le véhicule ou le cadre utilisé pour transporter le tube, qu'il est conforme aux conditions spécifiées à la condition e) de ce certificat;

d) avant d'être remplis, les tubes dues pour requalification sont requalifiés conformément aux exigences du certificat d'équivalence n° SU 4708, de la norme CSA B339-08, « Bouteilles et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », mars 2008 ou du titre 49 du « Code of Federal Regulations » des États-Unis, cité ci-après comme 49 CFR;

Fabrication

e) chaque tube a été fabriqué en conformité avec les exigences de la spécification DOT 3AAX énoncées dans 49 CFR;

f) le document accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants :

« Certificat d'équivalence n° SH 11923 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 11923

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Christopher R. Adams

Manager - Regulatory Affairs

FIBA Technologies, Inc.

53 Ayer Road

P.O. Box 1306

Littleton, MA 01460-4306

U.S.A.

Téléphone : 508-887-7121

Télécopieur : 508-754-2254

Courriel : chrisadams@fibatech.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport et l'utilisation des marchandises dangereuses UN1971, GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ, classe 2.1, dans des tubes qui ont été fabriqués après le 31 décembre 1992, conformément à la spécification DOT 3AAX énoncée dans 49 CFR. Le détenteur du certificat a démontré que lorsqu'ils sont utilisés suivant les conditions de ce certificat d'équivalence, les tubes peuvent être utilisés avec un niveau équivalent de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 11923

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de contenants ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19