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Certificat 11849

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11849

Détenteur du certificat : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 16 septembre 2016

Date d'expiration : Le 30 septembre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les agents du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario, dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-légaux d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;

b) les marchandises dangereuses sont accompagnées par les agents du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario à bord du moyen de transport;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11849

CONDITIONS

c) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l'autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11849

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Doug Houghton

Deputy Director, Northern Region

Ontario Ministry of Community Safety

and Correctional Services

200 First Avenue, W., 4th Floor

North Bay ON P1B 9M3

Téléphone : 705-494-3725

Télécopieur : 705-494-3435

Courriel : doug.houghton@ontario.ca

Note explicative

Les membres et les employés du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19