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Certificat 11822

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 11822

Détenteur du certificat : Compagnie ferroviaire Canadien Pacifique

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 7 juillet 2016

Date d'expiration : Le 31 juillet 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise la compagnie ferroviaire Canadien Pacifique à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter, au nom du détenteur du certificat, par véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 5.1 et à l'alinéa 5.10(1)b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) le contenant est sélectionné et utilisé en conformité à la norme CSA B622‑09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », février 2010, sauf que la limite de remplissage de 5% de l'exigence particulière 24 de l'article 6.2 ne s'applique pas;

b) le contenant est une citerne non-conforme :

(i) portant le numéro de série X221, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) 9946436512, une capacité de 1 893 L (500 Gallons US) et contenant au plus 60% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Shuswap (mille 50,3) vers la cours de triage Sicamous, C.B., pour une distance de 8,5 km (5,3 mille),


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11822

CONDITIONS

(ii) portant le numéro de série X220, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) 9946436512, une capacité de 1 893 L (500 Gallons US) et contenant au plus 60% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Shuswap (mille 50,3) vers la cours de triage Sicamous, C.B., pour une distance de 8,5 km (5,3 mille),

(iii)portant le numéro de série 33982A, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) A5882.21345, une capacité de 3 785 L (1 000 Gallons US) et contenant au plus 50% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Mountain (mille 101,6) vers la cours de triage Albert Canyon, C.B., pour une distance de 5,5 km (3,4 mille),

(iv)portant le numéro de série 33969A, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) A5882.21345, une capacité de 3 785 L (1 000 Gallons US) et contenant au plus 50% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Mountain (mille 101,6) vers la cours de triage Albert Canyon, C.B., pour une distance de 5,5 km (3,4 mille),

(v) portant le numéro de série Q1104140, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) T3425.42/M0770.5, une capacité de 7 570 L (2 000 Gallons US) et contenant au plus 70% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Mountain (mille 115,0) vers Downie, C.B., pour une distance de 21,5 km (13,4 mille),

(vi)portant le numéro de série Q1202820, le numéro d'enregistrement canadien (NEC) T3425.42/M0770.5, une capacité de 7 570 L (2 000 Gallons US) et contenant au plus 60% de sa capacité. La citerne est transportée pour entreposage, directement de la subdivision Mountain (mille 115,0) vers Downie, C.B., pour une distance de 21,5 km (13,4 mille);

c) tous régulateurs, boyaux, queue-de-cochon et autres accessoires, qui sortent de la calotte de protection sont enlevés;

d) toutes ouvertures de robinet, sauf les soupapes de sûreté, sont colmatées;

e) l'enveloppe du dôme est sécurisée en position fermée à l'aide d'un boulon ou d'un cable;

f) les oreilles de levage de la citerne ne sont pas utilisées pour lever la citerne;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11822

CONDITIONS

g) la citerne est levée utilisant des courroies bien placées autour de l'enveloppe de la citerne et ayant 5 fois la force de la charge appliquée;

h) la citerne est supportée sur des berceaux conçus pour distribuer le poids de la citerne et du contenu et afin d'enlever le poids total des pattes de la citerne;

i) la citerne est sécurisée au véhicule rail-route utilisant des courroies ayant 5 fois la force de la charge appliquée;

j) le véhicule rail-route, par sa conception et sa grosseur, est adéquat pour le transport sécuritaire de la citerne et son contenu;

k) les citernes sont transportées sur la propriété du Canadien Pacifique et ne seront pas transportées en aucun temps sur une propriété publique;

l) les citernes sont transportées à une vitesse réduite de 16 km/h (10 mi/h);

m) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

n) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 11822 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11822

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : James Martin

Specialist Hazmat Regulatory Reporting

Canadian Pacific Railway

Building One

7550 Ogden Dale Road SE

Calgary AB T2C 4X9

Téléphone : 403-319-4978

Télécopieur : 403-319-3883

Courriel : james_martin@cpr.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des citernes de propane non-conformes contenant au plus 70% de sa capacité vers de nouveaux endroits afin d'être disposées ou réutilisées.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19