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Certificat 11819

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11819

Détenteur du certificat : Reusable Industrial Packaging Association (RIPA)

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 13 octobre 2016

Date d'expiration : Le 31 octobre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de Reusable Industrial Packaging Association (RIPA), par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, un résidu de marchandises dangereuses placées dans un fût ou un grand récipient pour vrac (GRV), d'une façon qui n'est pas conforme à la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) et la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence)du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses ne sont pas incluses dans le groupe d'emballage I oucontenues dans un fût ou un GRV pour lequel une étiquette ou une plaque serait exigée pour les classes 1, 4.3, 6.2 ou 7;

b) le fût a été vidé de la plus grande quantité possible en utilisant la méthode la plus efficace (i.e. peut inclure le versement, le renversement, le pompage, l'aspiration, le grattage, le rinçage) pour le type de marchandise dangereuseet contient moins de 10 pour cent de sa capacité;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11819

CONDITIONS

c) le GRV a été vidé de la plus grande quantité possible en utilisant la méthode la plus efficace (i.e. peut inclure le versement, le renversement, le pompage, l'aspiration, le grattage, le rinçage) pour le type de marchandise dangereuseet contient moins de 1 pour cent de sa capacité;

d) le fût et/ou le GRV sont transportés à une installation de reconditionnement, reconstruction et réparation de fût conformément à la norme CGSB-43.126-2008, « Reconditionnement, reconstruction et réparation des fûts pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2008, à une installation d'essai d'étanchéité et d'inspection conformément à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.146-2002, « Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses », janvier 2002, ou vers une installation appropriée en vue de leur élimination ou de leur recyclage;

(e) le véhicule routier ou ferroviaire doit porter la plaque DANGER telle qu''illustrée à l'appendice de la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

(f) les fûts et les GRVs sont accompagnés d'un document préparé par l'expéditeur sur lequel sont inscrits :

(i) la classe primaire de chaque résidu suivie de la mention « fût(s) de résidu » ou « Residue Drum(s) » ou « GRV(s) de résidu » ou « Residue IBC(s) », précédée du nombre de fûts et GRVs contenant des marchandises dangereuses de cette classe primaire (p. ex. 14 fûts de résidu classe 3, 14 GRVs de résidu classe 3),

(ii) « Certificat d'équivalence n° SU 11819 »;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) doivent s'assurer que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) doit s'assurer qu'une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous ses membres;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11819

CONDITIONS

i) une preuve actuelle de l'adhésion à Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) doit être facilement accessible sur demande.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, desInstructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11819

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Paul W. Rankin

President of RIPA

Reusable Industrial Packaging Association (RIPA)

51 Monroe Street, Suite 812

Rockville Maryland 20850

USA

Téléphone : 301-577-3786

Télécopieur : 301-577-6476

Courriel : prankin@ripaus.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) à transporter des fûts et GRVs vides contenant de petites quantités de marchandises dangereuses pour le reconditionnement, le recyclage ou l'élimination. Les conditions de ce certificat d'équivalence sont similaires aux exigences de l'article 1.44 (Exemption relative aux résidus de marchandises dangereuses dans un fût), qui exempte de la partie 2 (Classification), la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) et la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Il est prévu que le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sera modifié pour refléter les conditions de certificat d'équivalence.

La liste courante des membres de Reusable Industrial Packaging Association (RIPA) est disponible au site internet suivant :

http://www.reusablepackaging.org/find-a-member/

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19