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Certificat 11793

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11793

Détenteur du certificat : FIBA Technologies, Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 29 juin 2016

Date d'expiration : Le 31 juillet 2021

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise FIBA Technologies, Inc.,à manutentionner,

à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1971, GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ, classe 2.1, dans des contenants, d'une manière qui n'est pas conforme aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)a)(iii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)b)(iv), 5.10(1)d)(iii) ou 5.10(1)d)(iv), du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) le contenant est un tube de spécification TC-3AAX ou un conteneur équivalent tel que défini à la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, citée ci-après comme la norme CSA B340-08, et les exigences de la norme CSA B340-08 sont respectées, sauf que la référence à l'article 4.3.1 de la norme CSA B340-08 à la publication CGA S-1.1 est lue comme une référence à la publication CGA S-1.1-2011 , « Pressure Relief Device Standards - Part 1 - Cylinders for Compressed Gases », Fourteenth Edition, publiée par la Compressed Gas Association, Inc., malgré l'article 2 de la norme

CSA B340-08; ou


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11793

CONDITIONS

b) le contenants est un tube UN et les exigences à la norme CSA B342-09, « Sélection et utilisation des récipients à pression UN et des conteneurs à gaz à éléments multiples pour le transport des marchandises dangereuses,

classe 2 » décembre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B342-09, sont respectées, sauf que la référence à l'article 4.5.1.3 de la norme CSA B342-09 à la publication CGA S-1.1 est lue comme une référence à la publication CGA S-1.1-2011 « Pressure Relief Device Standards - Part 1 - Cylinders for Compressed Gases », Fourteenth Edition, publiée par la Compressed Gas Association, Inc., malgré le chapitre 2 de la norme CSA B342-09; et

c) le détenteur du certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11793

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Christopher R. Adams

Manager - Regulatory Affairs

FIBA Technologies, Inc.

53 Ayer Road

PO Box 1306

Littleton, MA 01460-4306

USA

Téléphone : 508-887-7121

Télécopieur : 508-754-2254

Courriel : chrisadams@fibatech.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ dans des tubes avec un dispositif de sécurité du type CG-5 à seulement un bout du tube. L'édition 2014 de la norme CSA B340 devrait être adoptée sous peu par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses; ceci permettra cette pratique en adoptant la plus récente édition de la publication CGA S‑1.1. De même, l'édition 2015 de la norme CSA B342, qui sera bientôt publiée et devrait également être adoptée dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses permettra cette pratique par l'adoption de la dernière édition de la publication CGA S-1.1. Le détenteur du certificat a démontré que lorsque les conditions stipulées au certificat sont rencontrées, les tubes peuvent être utilisés avec un niveau équivalent de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11793

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de contenants ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19