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Certificat 11772

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11772

Détenteur du certificat : Compressed Gas Association

Mode de transport : Routier, Ferroviaire, Maritime

Date d'émission : Le 5 juillet 2016

Date d'expiration : Le 31 juillet 2021

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de la Compressed Gas Association à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1963, HÉLIUM, LIQUIDE RÉFRIGÉRÉ, Classe 2.2, d'une manière qui n'est pas conforme aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii) et 5.10(1)d)(iii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences de la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sauf les articles 4.1.1.1, 5.1.3a)(ii) et 5.1.4a), citée ci-après comme la norme CSA B340-08, sont respectées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11772

CONDITIONS

b) malgré les articles 5.5.1 et 5.5.5 de la norme CSA B340-08, l' HÉLIUM, LIQUIDE RÉFRIGÉRÉ peut être rempli dans des contenants sans spécification isolés sous vide d'une capacité en eau maximale de 500 L et d'une pression jusqu'à 0,3 MPa, à condition que le contenant soit arrimé en position verticale au cours du transport et à condition que :

(i)les contenants ont été fabriqués avant le 1er janvier 2008 et pas plus de 30 ans se sont écoulés depuis la date de fabrication du contenant ou

(ii) les contenants sont construits de manière à satisfaire aux exigences suivantes :

A)les exigences des articles 5.5.1b)(ii), 5.5.1b)(iv) et 5.5.1d) sont satisfaites,

B)les contenants sont conçus, fabriqués et équipés en considération des conditions auxquelles ils seront soumis dans le cadre de leur utilisation prévue et dans des conditions normales de transport,

C)les contenants ont une construction à double paroi avec l'espace entre la paroi intérieure et extérieure étant évacuée (isolation sous vide). L'isolation empêche la formation de givre sur l'extérieur du récipient,

D)les matériaux de construction des contenants ont des propriétés mécaniques satisfaisantes à la température de service,

E)les contenants sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs de sécurité et sélectionnés pour le type, l'emplacement et le nombre, et testés conformément à l'article 6.2 de la CGA S-1.2 pour les capacités d'écoulement dans des conditions autres que le feu et

F) les contenants sont marqués en permanence et de façon lisible. Les marques spécifiées ne sont pas moins de 6 mm de hauteur et comprennent :

1) le numéro de série ou de lot. Un numéro de série n'est pas dupliqué par le fabricant,

2) le nom ou le symbole du fabricant,

3) la pression de service, marquée au dixième d'un bar,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11772

CONDITIONS

4) la capacité de l'eau, conformément à l'article 4.19 de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », mars 2008, cité ci-après comme la norme CSA B339 -08,

5) la tare, conformément à l'article 4.18 de la norme CSA B339-08,

6) la température de service, conformément à l'article 4.18 de la norme CSA B339-08 et

7) les lettres "AL" suite à la pression de service, lorsque l'enveloppe extérieure est faite d'aluminium;

c) la Compressed Gas Association s'assure qu'une copie papier ou électronique de ce certificat est fourni à tous les membres;

d) le détenteur du certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11772 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11772

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Richard A. Craig

Technical Director

Compressed Gas Association

300 Earl Grey Drive, Suite 451

Ottawa, ON K2T 1C1

Téléphone : 709-788-2730

Télécopieur : 703-961-1831

Courriel : rcraig@cganet.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation de contenants sans spécification pour l'hélium jusqu'à un volume de 550 L en attente de la publication de la prochaine édition de la CSA B340. Le titulaire du certificat a démontré que lorsqu'elles sont utilisées dans les conditions prévues dans le présent certificat, les contenants peuvent être utilisées avec un niveau de sécurité équivalent.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19