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Certificat 11604

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11604 (REN 1)

Détenteur du certificat : Royal Canadian Mounted Police

Mode de transport : Aérien, Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-04-28

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence (Approbation de l'autorité compétente nationale) autorise la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et toute personne au nom du détenteur du certificat, l'utilisation de l'emballage normalisé UN suivant, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont emballées dans un emballage combiné normalisé (4A), enregistré par le Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, selon le certificat d'enregistrement 36-0872 et les boîtes sont conforment au numéro d'enregistrement de modèle 2-1623 pour un contenant de transport pour échantillon d'explosifs;

b) les marchandises dangereuses sont classifiés comme UN0481, MATIÈRES EXPLOSIVES, N.S.A. (échantillons d'explosifs), classe 1.4S, groupe d'emballage II, par l'Inspecteur en chef des explosifs, Division réglementaire des explosifs, Ressources naturelles Canada dans le numéro de certificat XP2050 F35-120704002;

c) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses emballées selon les conditions de cette approbation comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Emballage agréé par l'autorité compétente du Canada »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Brad Canney

Emergency Response Team member

Royal Canadian Mounted Police

1200 VANIER PKY
OTTAWA Ontario
K1A0R2 Canada

Téléphone :

613-993-8664

Télécopieur:

613-952-7325

Courriel :

bradley.canney@rcmp-grc.gc.ca

Note explicative

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada confirme que l'emballage enregistré sous le numéro d'enregistrement de modèle pour le modèle type d'emballage mentionné dans cette approbation est considéré aussi sécuritaire et efficace que les autres emballages d'explosifs de classe 1 et acceptable aux autorités canadiennes sur la base des résultats de tests dépassant les exigences spécifiées au chapitre 6.1 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations Unies pour l'emballage des marchandises dangereuses du groupe d'emballage II.

Un certificat d'équivalence (Approbation de l'autorité compétente nationale) est nécessaire selon :

(i) L'instruction d'emballage 101 du chapitre 3, partie 4 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, qui requiert que l'emballage soit approuvé par l'autorité compétente du Canada pour des déplacements par aéronefs,

(ii) La méthode d'emballage EP01 de la norme CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012, qui requiert que l'emballage soit approuvé par l'autorité compétente du Canada,

(iii) L'instruction d'emballage P101 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations Unies - Règlement type, qui requiert que l'emballage soit approuvé par l'autorité compétente du Canada,

(iv) L'instruction d'emballage P101 du Code maritime international des marchandises dangereuses, qui requiert que l'emballage soit approuvé par l'autorité compétente du Canada.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19