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Certificat 11577

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11577 (Ren. 4)

Détenteur du certificat : Association canadienne du propane

Mode de transport : Routier, maritime

Date d'émission : Le 19 octobre 2016

Date d'expiration : Le 31 mars 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne du propane à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de l'Association canadienne du propane, par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont :

· UN1075, Gaz de Pétrole Liquéfiés, classe 2.1 ou

· UN1978, Propane, classe 2.1,

d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 4.15, 4.15.2 et 4.15.3 et à l'exigence particulière 24 de l'article 6.3 de la norme CSA B622-09 « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », janvier 2009, incorporé par référence dans le sous-alinéa 5.10(1)a)(iv) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) le réservoir stationnaire doit avoir été fabriqué conformément à la norme CSA B51, « Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression », Première partie;

b) le réservoir stationnaire peut contenir du gaz liquéfié d'un volume supérieur à 5% de sa capacité volumétrique mais ne doit pas dépasser le taux de chargement maximal du contenant;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11577 (Ren. 4)

CONDITIONS

c) le réservoir stationnaire n'est pas fixé de façon permanente sur un châssis de camion ou sur une remorque et n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement au traitement, à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes;

d) le réservoir stationnaire, qui était destiné à une installation permanente sur les lieux du consommateur, doit être transporté directement chez l'installation la plus proche du propriétaire du réservoir stationnaire suivant le chemin le plus direct et les routes de transport de marchandises dangereuses, lorsque applicable;

e) la capacité du réservoir stationnaire doit être inférieure ou égale à 1 894 L (500 gal US);

f) la capacité totale de tous les réservoirs stationnaires transportés à bord du moyen de transport sous les conditions de ce certificat d'équivalence ne doit pas excéder 1 894 L (500 gal US);

g) le moyen de transport utilisé pour transporter le réservoir stationnaire doit être conçu et apte à transporter le réservoir stationnaire et son contenu;

h) avant que le réservoir stationnaire soit chargé sur le moyen de transport, une personne possédant la formation et les qualifications nécessaires doit inspecter le réservoir stationnaire visuellement pour déceler la présence de fuites, d'endroits corrodés ou abrasés, d'enfoncements, de déformations, de défauts de soudure ou autres conditions qui pourraient rendre le réservoir stationnaire non sécuritaire pour le transport. Un rapport d'inspection doit être signé et daté de façon lisible par la personne effectuant l'inspection. Ce rapport doit être gardé par le propriétaire du réservoir stationnaire pour une période de deux ans. La signature sur le rapport d'inspection représente une certification que le réservoir stationnaire a été inspecté et a aucun défaut qui rendrait le réservoir stationnaire non sécuritaire pour le transport sous le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le rapport d'inspection doit inclure la date d'inspection, les coordonnées de l'inspecteur (tel le numéro de téléphone), le numéro de série du réservoir stationnaire, la capacité du réservoir stationnaire et la quantité approximative de marchandises dangereuses, ainsi que l'origine et la destination de l'envoi;

i) un réservoir stationnaire endommagé ou présentant une fuite ne doit pas être transporté selon ce certificat d'équivalence;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11577 (Ren. 4)

CONDITIONS

j) avant que le réservoir stationnaire soit chargé sur le moyen de transport, tous régulateurs, boyaux, queues-de-cochon et autres accessoires qui dépassent le dôme de protection doivent être enlevés et le dôme de protection doit être sécurisé en position fermé à l'aide d'un boulon ou d'un fil métallique;

k) toutes soupapes, à part de la soupape de sécurité, doivent être bouchées fermement;

l) le réservoir stationnaire contenant plus de 5% de sa capacité volumétrique doit être soulevé en utilisant des courroies de levage placées autour de l'enveloppe du réservoir stationnaire, et non en utilisant les anneaux de levage du réservoir stationnaire;

m) le réservoir stationnaire doit être chargé et arrimé en position relevée à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le réservoir stationnaire et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses. Le réservoir stationnaire doit être placé sur le moyen de transport (tel sur un berceau) de manière à ce que le poids du réservoir stationnaire ne repose pas sur ses pattes durant le transport;

n) un réservoir stationnaire ayant une capacité inférieure ou égale à 466 L (123 USWG) doit porter les indications de danger requises aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

o) un réservoir stationnaire ayant une capacité supérieure à 466 L (123 USWG) doit porter, sur chaque côté longitudinal du contenant, une plaque et numéro UN rencontrant les exigences prescrites à la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

p) malgré les articles 4.15.4 et 4.16.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le moyen de transport qui transporte le réservoir stationnaire doit porter des plaques conformément aux exigences de la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

q) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de l'Association canadienne du propane doivent s'assurer que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11577 (Ren. 4)

CONDITIONS

r) l'Association canadienne du propanedoit s'assurer qu'une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous ses membres;

s) une preuve actuelle de l'adhésion à l'Association canadienne du propane doit être facilement accessible sur demande;

t) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses doit comprendre les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11577 (Ren. 4) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, desInstructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11577 (Ren. 4)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Mélanie Levac

Senior Director, Regulatory Affairs

Canadian Propane Association

616-130 Albert Street

Ottawa ON K1P 5G4

Téléphone : 613-683-2270

Télécopieur : 613-683-2279

Courriel : melanielevac@propane.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport direct par route de réservoirs non conformes à la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les réservoirs stationnaires contenant plus de 5% de leur capacité volumétrique de UN1075, Gaz de Pétrole Liquéfiés, classe 2.1 ou de UN1978, Propane, classe 2.1, sont permis d'être transportés à l'installation la plus proche du fournisseur de propane. Plusieurs de ces réservoirs stationnaires nécessitent de l'entretien selon les nouvelles exigences de la norme CSA B51-F14 et ne peuvent être vidés de façon sécuritaire sur les sites des clients.

La liste courante des membres de l'Association canadienne du propane est disponible au site internet suivant :

http://www.propane.ca/fr/adhesion-evenements/membres-acp

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19