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Certificat 11553

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11553 (REN 1)

Détenteur du certificat : OHB System AG

Mode de transport : Aérien, Route

Date d'émission : 2016-12-14

Date d'expiration : 2019-01-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise OHB System AG à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom de OHB System AG, par véhicule routier ou par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN1005, AMMONIAC ANHYDRE, classe 2.3(8), d'une manière qui n'est pas conforme aux colonnes 12 et 13 du Tableau 3-1, Liste des marchandises dangereuses, chapitre 2, partie 3, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii) et 5.10(1)c)(ii), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si:

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans des contenants non rechargeables (conduits calorique) fabriqués d'un tube en alliage d'aluminium rainuré dans la direction de son axe (AA 6063-T66), ayant des bouts fermés soudés, comme décrits dans la demande soumise par le détenteur de ce certificat, au Chef, Approbations et projets réglementaires spéciaux, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

b) les contenants sont intégrés dans un panneau de satellite et sont conçus comme dispositifs de transmission de chaleur pour le contrôle thermique des composantes de satellite;

c) chaque contenant ne contient pas plus de 40 g de marchandises dangereuses;

d) la masse nette totale de marchandises dangereuses en transport est inférieur ou égal à 600 g;

e) les contenants sont fixés un panneau structural qui est transporté dans un contenant personnalisé avec bâti rigide et couvercle;

f) la capacité maximale en eau de chaque contenant est 0,1 L;

g) la pression d'éclatement de conception minimale du contenant est 25 MPa;

h) une inspection radiographique de toutes les soudures est effectuée sur 10% de tous les contenants;

i) avant d'être rempli, chaque contenant subi un essai de pression d'épreuve à une pression d'au moins 12,5 MPa et un essai d'étanchéité avec de l'hélium à une pression d'au moins 10,0 MPa;

j) après remplissage, chaque contenant subi une épreuve d'étanchéité et le taux de fuite est inférieur ou égale à 3 x 10-7 cm3/s at 90 °C;

k) après remplissage, chaque contenant est chauffé à une température de 125 °C pour 30 minutes et est inspecté visuellement pour des changements géométriques. Chaque contenant est alors refroidi à une température de 90 °C et ensuite inspecté visuellement pour des fuites au niveau des soudures;

l) pour le transport aérien seulement, lorsqu'il y a une situation d'urgence qui oblige l'atterrissage, tout incident impliquant les contenants est déclaré aux autorités canadiennes :

(i) le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) en composant le 1 888-CAN-UTEC (226-8832),

(ii) le Directeur, Direction des affaires réglementaires, de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, par télécopieur au 613-993-5925,

(iii) le Chef des normes et des procédures de l'espace aérien, de la Direction générale de l'aviation civile, par télécopieur au 613-954-1602;

m) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

n) pour le transport aérien seulement, une copie de ce certificat d'équivalence est à bord de l'aéronef cargo utilisé pour le transport des marchandises dangereuses autorisées par ce certificat;

o) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no. SU 11553 (Ren. 1) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Torsten Uhlhorn

Head of Logistics

OHB System AG

27 Universitaetsallee
BREMEN Bremen
28359 Germany

Téléphone :

494-212-020

Télécopieur:

Courriel :

torsten.uhlhorn@ohb.de

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport d'UN1005, AMMONIAC ANHYDRE, classe 2.3 (8), d'une manière qui n'est pas conforme aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et à la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les contenants (conduits calorique) servent de dispositifs de transmission de chaleur pour le contrôle thermique des composantes de satellite. Les conduits calorifiques consistent d'un tube revêtu d'une structure capillaire ou mèche, saturée de fluide caloporteur (ammoniac anhydre).

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19