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Certificat 11552

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 11552 (REN 1)

Détenteur du certificat : DyTerra Corporation

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-05-03

Date d'expiration : 2019-04-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise DyTerra Corporation à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada des contenants qui sont des appareils de mesure volumétrique et d'étalonnage qui ne sont pas conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN1005, AMMONIAC ANHYDRE, classe 2.3(8), si les conditions suivantes sont réunies :

a) le contenant :

(i) est un grand contenant, tel que défini par le Règlement du transport des marchandises dangereuses, ayant une capacité de 3 780 L (1 000 gal US),

(ii) est assemblé par DyTerra Corporation, tel la configuration déposée par DyTerra Corporation auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, le 15 décembre 2014,

(iii) est accompagné d'une copie de ce certificat d'équivalence,

(iv) est un appareil de mesure volumétrique et d'étalonnage monté sur un véhicule routier, transporté vers les lieux de travail en vue de mesurer le degré d'exactitude de compteurs,

(v) n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement au traitement, à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes,

(vi) avant son déplacement, est vidé le plus possible, et le niveau de résidu de marchandises dangereuses restant n'excède jamais 50 L,

(vii) est périodiquement inspecté et testé en conformité avec les exigences pour les réservoirs TC 51 au chapître 7 de la norme CSA B620-09, « Citernes routières et citernes amovibles TC pour le transport des marchandises dangereuses », mars 2010, et citée ci-après comme la norme CSA B620-09, sauf que l'inspection visuelle externe est effectuée chaque année et le test de pression doit être effectué tous les 3 ans,

(viii) a une PSMA supérieure ou égale à 1 725 kPa, indice d'épaisseur (250 lb/po2) et répond aux exigences du Code ASME duquel il a été construit et est marqué en conséquence,

(ix) est équipé de soupapes de sécurité répondant aux exigences de la norme CGA S-1.2, « Pressure Relief Device Standards-Part 2-Portable Containers for Compressed Gases », mars 2009,

(x) les réparations au contenant sont en conformité avec les exigences pour les citernes TC 51 à l'article 7.5 de la CSA B620-09;

b) le contenant est chargé et arrimé à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le contenant et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

c) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, la personne autorisée à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no SH 11552 (REN 1) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Joaquin Barillas

Engineering and QC Manager

DyTerra Corporation

7501 WILKES AVE
HEADINGLEY Manitoba
R4H1B8 Canada

Téléphone :

204-885-8260

Télécopieur:

204-885-8261

Courriel :

jbarillas@dyterra.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à vendre, offrir en vente, distribuer, livrer et transporter des contenants non conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les contenants certifiés ASME peuvent contenir des quantités résiduelles de marchandises dangereuses par suite de l'entreposage, du traitement de l'entretien ou de l'utilisation de marchandises dangereuses à des endroits fixes dans le cadre des processus de mesure et d'étalonnage. Les contenants doivent être vidés de leur contenu le plus possible, ne dépassant jamais 50 L, avant d'être transportés et doivent être inspectés et testés périodiquement comme requis par la norme CSA B620.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19