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Certificat 11530

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11530 (REN 1)

Détenteur du certificat : ICC The Compliance Center

Mode de transport : Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2016-10-21

Date d'expiration : 2018-11-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise ICC Compliance Center, à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada, un contenant pour la manutention, la présentation au transport ou le transport de marchandises dangereuses qui sont UN2814, MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L'HOMME, classe 6.2, catégorie A et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter ces marchandises dangereuses, par véhicule routier ou ferroviaire, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont destinées à l'élimination;

b) les marchandises dangereuses, qui sont des objets tranchants (aiguilles, verre brisé), sont contenues dans un contenant étanche, imperforable et à usage unique conforme aux exigences d'un contenant pour objets tranchants de type 1C;

c) les marchandises dangereuses, incluant le contenant pour objets tranchants bien fermé, sont contenues dans un sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.125-99 "Conditionnement des matières infectieuses, des échantillons de diagnostic, des produits biologiques et des déchets biomédicaux en vue du transport", mai 1999, citée ci-après comme la norme CAN/CGSB-43.125-99;

d) le sac de plastique bien fermé décrit à la condition c) de ce certificat est contenu dans un second sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme CAN/CGSB 43.125-99;

e) les sacs de plastique bien fermés décrits à la condition d) de ce certificat sont contenus dans un fût de plastique bien fermé normalisé UN conforme aux exigences du tableau 2 de la norme CAN/CGSB 43.125-99. Le fût contient suffisamment de matériau absorbant pour absorber la totalité du liquide visible dans les sacs de plastique;

f) le fût de plastique normalisé UN est désinfecté avant d'être chargé dans le moyen de transport. La désinfection devra être faite conformément aux recommandations de l'autorité compétente de la santé publique;

g) le fût de plastique normalisé UN est transporté à l'intérieur d'un moyen de transport fermé;

h) les marchandises dangereuses sont transportées à l'installation d'élimination la plus rapprochée disponible au moment où les marchandises dangereuses sont offertes en transport;

i) le détenteur de ce certificat fournie à l'acheteur du contenant des instructions sur l'utilisation du contenant incluant les exigences de formation du personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

j) les exigences de la partie 2 (Classification), la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent) sont respectées par l'utilisateur tel que décrit aux instructions mentionnées à la condition i) de ce certificat;

k) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

l) le document d'expédition comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no SU 11530 (Ren. 1) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Clifton Brown

205 MATHESON BLVD East Unit Unit 7
MISSISSAUGA Ontario
L4Z1X8 Canada

Téléphone :

905-890-7228

Télécopieur:

Courriel :

clifton.brown@thecompliancecenter.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada, un contenant pour la manutention, la présentation au transport ou le transport de marchandises dangereuses qui sont des déchets biomédicaux contaminées avec une substance infectieuse de catégorie A et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter ces marchandises dangereuses au site d'élimination. Les marchandises dangereuses classifiées comme UN2814, MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L'HOMME, classe 6.2, catégorie A sont transportées d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19