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Certificat 11525

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11525

Détenteur du certificat : Linde Canada Ltd.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 12 février 2015

Date d'expiration : Le 29 février 2020

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Linde Canada Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii), 5.10(1)d)(iii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences relatives aux tubes de spécification TC-3TM énoncées à la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sont respectées;

b) les bouteilles à gaz ne sont pas remplies de monoxyde de carbone ni de gaz contenant de l'hydrogène libre ou de sulfure, ni de tout autre gaz dont l'hydrogène pourrait causer la fragilisation de l'acier;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11525

CONDITIONS

c) sous réserve des conditions d) et e) de ce certificat, les bouteilles à gaz ont été fabriquées avant le 30 avril 2008, conformément aux conditions prescrites au Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4626 émis par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.

Les exigences de fabrication du Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4626 sont précisées dans l'annexe A de ce certificat;

d) les bouteilles à gaz ont été fabriquées à Derby Road, Chesterfield, Derbyshire, Angleterre, conformément aux procédés et au dessin no 49241P, que Chesterfield Cylinders Ltd., a déposé auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses;

e) la marque de Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service marquées sur chaque bouteille à gaz sont indiquées par « TC-SU 4626- » suivi de la pression de service indiquée en bar;

Requalification

f) les bouteilles à gaz qui doivent être soumises à une requalification sont requalifiées conformément aux exigences applicables à la spécification TC‑3TM de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009;

g) le détenteur du certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef, Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11525

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Ella Sinkovits

Linde Canada Ltd.

5860 Chedworth Way

Mississauga ON L5R 0A2

Téléphone : 905-501-2577

Télécopieur: 905-501-1717

Courriel : ella.sinkovits@linde.com

Note explicative

Les bouteilles à gaz en question étaient auparavant autorisées pour la fabrication et l'utilisation sous le Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4626 émis à Chesterfield Cylinders Ltd. Cette usine de fabrication est maintenant fermée. Le présent certificat d'équivalence autorise l'utilisation continue de ces bouteilles à gaz en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, tel que modifié.

À titre de référence, le Permis de niveau équivalent de sécurité SU 4626 a été inclus dans l'annexe A.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11525

Annexe A

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 4626 (Ren. 2)

CONDITIONS

La sélection et l'utilisation

a) sous réserve de l'alinéa b), les exigences relatives aux tubes de spécification TC-3TM énoncées à la Norme nationale du Canada CAN/ CSA‑B340-97 intitulée, Sélection et utilisation de bouteilles, tubes et autres récipients pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2, publiée en décembre 1997 et modifiée en mai 1998 et en avril 1999, citée ci-après comme CAN/CSA-B340-97, sont respectée;

b) les bouteilles à gaz ne sont pas remplies de monoxide de carbone ni de gaz contenant de l'hydrogène libre ou du sulfides ni de tout autre gaz dont l'hydrogène pourrait causer la fragilisation de l'acier;

Fabrication

c) les bouteilles à gaz sont fabriquées à Derby Road, Chesterfield, Derbyshire, England, selon les procédés et le dessin no. 49242P que Chesterfield Cylinders Ltd., a déposé auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses;

d) sous réserve des alinéas e) à p), les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables à la spécification TC‑3TM de la Norme nationale du Canada CAN/CSA-B339-96 intitulée, Bouteilles et tubes pour le transport des marchandises dangereuses, publiée en septembre 1996 et modifiée en décembre 1999, citée ci-après comme CAN/CSA-B339-96;

e) l'extrêmité inférieure des bouteilles à gaz est concave;

f) la capacité par bouteille à gaz n'excède pas 55 L;

g) la composition chimique est la suivante :

Élément % de la masse Élément % de la masse

carbone 0,33 à 0,40 soufre 0,015 au plus

manganèse 0,60 à 1,05 silicone 0,15 à 0,35

phosphore 0,015 au plus chrome 0,80 à 1,15

molybdène 0,15 à 0,25

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11525

Annexe A (suite)

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 4626 (Ren. 2)

CONDITIONS

h) le corps des bouteilles à gaz est fabriqué selon le procédé d'extrusion inversé;

i) l'épaisseur du fond des bouteilles à gaz n'est pas inférieur à deux fois l'épaisseur minimale de conception de la paroi, telle que mesurée dans une région bornée par une ligne représentant point de contact entre le plancher et la bouteille à gaz lorsqu'elle est en position verticale;

j) l'épaisseur minimale de conception de la paroi mesure 5,6 mm;

k) l'article 4.2.2 de la norme CAN/CSA-B339-96 ne s'applique pas;

l) après les opérations de fabrication du corps et avant de le fermer, l'extrémité du corps est vérifiée par ultrasons selon la méthode du faisceau à angle, conformément à la norme ASTM A388/A388M-01, intitulée Standard Practice for Ultrasonic Examination of Heavy Steel Forgings, publiée en 2001 et appelée ici la norme ASTM A388/A388M-01. Les inspecteurs qui exécutent le contrôle par ultrasons sont compétents conformément à la norme ASTM A388/A388M-01. Toute imperfection dont l'intensité de l'écho est supérieure à celle d'une entaille égale à 5% de l'épaisseur minimale de conception de la paroi rend le corps inacceptable et il est rejeté;

m) toute bouteille à gaz peut-être inspectée selon la méthode des particules magnétiques en suspension dans un liquide en conformité de la norme ASTM E 709-01, intitulée Standard Guide for Magnetic Particle Examination, publiée en 2001, au lieu de la vérification par ultrasons décrite à l'article 11.12 de la norme CAN/CSA-B339-96. Toute bouteille à gaz qui montre des fissures après le trempage est retirée;

n) les éprouvettes destinées aux essais de traction et de choc sont prélevées sur les bouteilles à gaz seulement;

o) l'essai de choc sur les éprouvettes de types Charpy est effectué à une température d'au plus de - 18° C;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11525

Annexe A (suite)

Permis de niveau équivalent de sécurité

SU 4626 (Ren. 2)

CONDITIONS

p) la marque de Transports Canada, la spécification et la pression de service que porte chaque tube se lit ainsi : TC-SU 4626- suivies de la pression de service indiquée en bar;

q) le détenteur du permis soumet un rapport à la direction générale une fois par année civile dans lequel il inclut un résumé des opérations de fabrication des bouteilles à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada ;

Le présent permis de niveau équivalent de sécurité tient lieu de certificat d'inscription de l'entreprise Chesterfield Cylinders Ltd. selon l'article 25.2 de la norme CAN/CSA-B339-96 et l'autorise à fabriquer des bouteilles à gaz dont la conception est précisée plus haut. La marque d'inscription de Chesterfield Cylinders Ltd. suite à la norme CAN/CSA-B339-96, est

« CHTCO »

Note explicative

Auparavant, l'autorisation de fabriquer les bouteilles à gaz en question était donnée par le Permis spécial n° SP 1897 émis en vertu du Regulations for the Transportation of Dangerous Commodities by Rail (Règlement régissant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer). Le requérant a démontré qu'il est possible de fabriquer des bouteilles à gaz de niveau équivalent de sécurité dont l'épaisseur des parois est réduite si l'on en modifie la conception ainsi que le contenu, c'est-à-dire le type de gaz contenu. Le présent permis autorise le requérant à poursuivre la fabrication et l'utilisation de ces bouteilles à gaz selon le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.



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Date de modification :
2017-06-19