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Certificat 11521

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11521 (REN 2)

Détenteur du certificat : Stericycle, ULC

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2016-10-03

Date d'expiration : 2018-11-30

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Stericycle, ULC à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN2814, MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L'HOMME, classe 6.2, Catégorie A, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont destinées à l'élimination;

b) les marchandises dangereuses, qui sont des objets tranchants (aiguilles, verre brisé), sont contenues dans un contenant étanche, imperforable et à usage unique conforme aux exigences d'un contenant pour objets tranchants de type 1C;

c) les marchandises dangereuses, incluant le contenant pour objets tranchants bien fermé, sont contenues dans :

(i) un sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.125-99 « Conditionnement des matières infectieuses, des échantillons de diagnostic, des produits biologiques et des déchets biomédicaux en vue du transport », mai 1999, citée ci après comme la norme

CAN/CGSB-43.125-99,

(ii) le sac de plastique bien fermé décrit à la condition c)(i) de ce certificat est contenu dans un second sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme CAN/CGSB 43.125-99,

(iii) la surface extérieure du sac de plastique décrit à la condition c)(ii) de ce certificat, devra être désinfectée avant d'être placé dans l'emballage extérieur. La désinfection devra être fait conformément aux recommandations de l'autorité compétente de la santé publique,

(iv) le sac de plastique bien fermé, qui a été désinfecté, décrit à la condition c)(ii) de ce certificat est contenu dans une boîte de carton bien fermée conforme aux exigences des tableaux 5A et 5B de la norme CAN/CGSB 43.125-99. La boîte de carton contient suffisamment de matériau absorbant pour absorber la totalité du liquide visible dans les sacs de plastique,

(v) la boîte de carton bien fermée décrite à la condition c)(iv) de ce certificat est contenue dans un autre sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme CAN/CGSB 43.125-99,

(vi) le sac de plastique bien fermé décrit à la condition c)(v) de ce certificat est finalement placé dans une boîte de carton bien fermée conforme aux exigences des tableaux 5A et 5B de la norme CAN/CGSB 43.125-99. Cette boîte de carton finale est munie d'une doublure de film plastique bien fermée pour le transport;

d) malgré la condition c) de ce certificat, les marchandises dangereuses, incluant le contenant pour objets tranchants bien fermé, peuvent aussi être contenues dans :

(i) un sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.125-99 « Conditionnement des matières infectieuses, des échantillons de diagnostic, des produits biologiques et des déchets biomédicaux en vue du transport », mai 1999, citée ci après comme la norme

CAN/CGSB-43.125-99,

(ii) le sac de plastique bien fermé décrit à la condition d)(i) de ce certificat est contenu dans un second sac de plastique bien fermé conforme aux exigences du tableau 4 de la norme CAN/CGSB 43.125-99,

(iii) les sacs de plastique bien fermés décrits à la condition d)(ii) de ce certificat sont contenus dans un fût de plastique bien fermé normalisé UN conforme aux exigences du tableau 2 de la norme CAN/CGSB 43.125-99. Le fût contient suffisamment de matériau absorbant pour absorber la totalité du liquide visible dans les sacs de plastique,

(iv) le fût de plastique normalisé UN décrit à la condition d)(iii) de ce certificat est désinfecté avant d'être chargé dans le moyen de transport. La désinfection devra être fait conformément aux recommandations de l'autorité compétente de la santé publique;

e) les contenants sont transportés à l'intérieur d'un moyen de transport fermé;

f) les marchandises dangereuses sont transportées à l'installation d'élimination la plus rapprochée disponible au moment où les marchandises dangereuses sont offerts en transport;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) les exigences de la partie 2 (Classification), la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent) sont respectées;

i) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

j) le document d'expédition comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no SU 11521 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Jean-Pierre Pepin

19 ARMTHORPE RD
BRAMPTON Ontario
L6T5M4 Canada

Téléphone :

819-743-4772

Télécopieur:

Courriel :

jppepin@stericycle.com

Note explicative

Ce certificat autorise le transport des marchandises dangereuses qui sont des déchets biomédicaux contaminés par une matière infectieuse de catégorie A, vers un lieu d'élimination. Les marchandises dangereuses sont UN2814, MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L'HOMME, classe 6.2, Catégorie A transportées d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19