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Certificat 11512

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11512 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : SodaStream Canada Ltd.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 16 septembre 2015

Date d'expiration : Le 30 juin 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise SodaStream Canada Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1013, DIOXYDE DE CARBONE, classe 2.2, d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 3.5(1)d) et à la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes:

a) les marchandises dangereuses sont transportées du consommateur ou du détaillant vers une installation de SodaStream Canada Ltd. ou d'une installation de SodaStream Canada Ltd. vers une installation de SodaStream USA Refill pour recyclage, rappel, remplacement ou élimination;

b) les marchandises dangereuses sont contenues dans un contenant conforme aux exigences de la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) la capacité de chaque bouteille à gaz est inférieure ou égale à 1,41 L;

d) la protection pour le robinet n'est pas requis;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11512 (Ren. 3)

CONDITIONS

e) les bouteilles endommagées ne sont pas manutentionnées, présentées au transport ou transportées sous les conditions prescrites dans ce certificat d'équivalence;

f) SodaStream Canada Ltd. fournit au consommateur ou au détaillant les processus, les marches à suivre et suffisamment de renseignements pour que le consommateur ou le détaillant puisse manutentionner et présenter au transport les bouteilles à gaz utilisées;

g) SodaStream Canada Ltd. fournit au consommateur ou au détaillant une trousse d'emballage qui contient un suremballage de carton-fibre de bonne qualité, les indications de danger - marchandises dangereuses pré-imprimées, le document d'expédition ainsi que le mode d'emploi détaillé pour l'emballage des bouteilles à gaz dans le suremballage de carton-fibre;

h) chaque bouteille à gaz est placée dans un compartiment individuel à l'intérieur du suremballage de carton-fibre;

i) le consommateur ou le détaillant se conforme aux instructions de fermeture pré-imprimées du suremballage de carton-fibre;

j) le suremballage n'est pas ouvert durant le transport;

k) les bouteilles à gaz du suremballage de carton-fibre sont incluses dans la classe 2.2, Gaz ininflammables, non toxiques;

l) SodaStream Canada Ltd. assume toutes les obligations et responsabilités d'expéditeur pour le retour des bouteilles à gaz utilisées, et s'assure que les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées en conformité aux conditions de ce certificat d'équivalence et aux exigences applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

m) SodaStream Canada Ltd., a mis-en-place un processus d'assurance de qualité (AQ) documenté qui assure une surveillance constante de la conformité aux exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, incluant la procédure d'acceptation du transporteur;

n) le numéro du certificat d'équivalence « SU 11512 » est imprimé de façon lisible et indélébile sur la surface extérieure du suremballage carton-fibre;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11512 (Ren. 3)

CONDITIONS

o) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11512 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11512 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Robert Budgeon

Director of Finance and Operations

SodaStream Canada Ltd.

5450 Explorer Drive, Suite 202

Mississauga ON L4W 5N1

Téléphone : 905-629-4678

Télécopieur :

Courriel : robert@sodastream.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à présenter au transport et à transporter des marchandises dangereuses qui sont UN1013, DIOXYDE DE CARBONE, classe 2.2, d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 3.5(1)d) et à la partie 6 (Formation)du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, lorsque les bouteilles à gaz sont transportées du consommateur ou du détaillant vers une installation SodaStream Canada Ltd. ou d'une installation de SodaStream Canada Ltd. vers une installation de SodaStream USA Refill, pour recyclage, rappel, remplacement ou élimination.

Par l'entremise d'un processus d'assurance de qualité et des procédures énonçant les renseignements et les instructions destinés au consommateur ou au détaillant pour la manutention et la présentation au transport des bouteilles à gaz utilisées, le détenteur du certificat assume toutes les obligations et responsabilités d'expéditeur pour le retour des bouteilles à gaz utilisées, et s'assure que les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées conformément aux conditions de ce certificat d'équivalence et aux exigences applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19