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Certificat 11359

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 11359 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : GFL Environmental Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 3 avril 2017

Date d'expiration : Le 31 décembre 2020

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise GFL Environmental Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, les marchandises dangereuses qui sont listées à l'annexe A de ce certificat, d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 5.10(1)a)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les bouteilles à gaz sont destinées au recyclage ou tout autre processus de réclamation;

b) la capacité de chaque bouteille à gaz n'excède pas 1,25 L;

c) les bouteilles à gaz sont contenues dans un contenant :

(i) ayant une capacité en eau égale ou moindre à 250 L,

(ii) étanche et conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii)qui est ventilé pour prévenir la création d'une atmosphère inflammable et de montée en pression;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 11359 (Ren. 2)

CONDITIONS

d) le contenant est transporté dans un véhicule ayant une ventilation suffisante pour éviter la création d'une atmosphère inflammable et une accumulation de pression;

e) les marchandises dangereuses sont transportées directement de l'installation de collecte à l'installation appropriée la plus proche en vue de leur élimination ou de leur recyclage;

f) les marchandises dangereuses UN1057 sont transportées dans un contenant séparé des autres marchandises dangereuses listées à l'annexe A de ce certificat;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SH 11359 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 11359 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Anika Hoffman

Engineer-in-Training

GFL Environmental Inc.

P.O. Box 25055, 100 Cory Road

Saskatoon SK S7K 8B7

Téléphone : 306-244-9500

Télécopieur : 306-244-9501

Courriel : ahoffman@gflenv.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation de fûts de 250 L ouverts pour le transport des bouteilles à gaz à remplissage unique listées à l'annexe A de ce certificat. Ces marchandises dangereuses sont transportées à un site de recyclage ou d'élimination.

Annexe A

- UN1060, MÉTHYLACÉTYLÈNE ET PROPADIÈNE EN MÉLANGE STABILISÉ, classe 2.1;

- UN1072, OXYGÈNE COMPRIMÉ, classe 2.2(5.1);

- UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1;

- UN1978, PROPANE, classe 2.1;

- UN1011, BUTANE, classe 2.1;

- UN1057, RECHARGES POUR BRIQUETS contenant un gaz inflammable et satisfaisant les exigences des essais prévus au Règlement sur les briquets, classe 2.1;

- UN1057, BRIQUETS contenant un gaz inflammable et satisfaisant les exigences des essais prévus au Règlement sur les briquets, classe 2.1.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19