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Certificat 11302

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11302 (Ren. 1)

Détenteur du certificat : SEI Industries Ltd.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien

Date d'émission : Le 12 juillet 2016

Date d'expiration : Le 31 août 2018

CONDITIONS

AÉRIEN

1. Ce certificat d'équivalence autorise SEI Industries Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN1203, ESSENCE, classe 3, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en ce qui concerne la sélection et l'utilisation de grands contenants, si :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à l'exception du sous-alinéa 12.9(1)c)(i) et de l'alinéa 12.9(5)b);

b) les marchandises dangereuses sont transportées à bord d'un aéronef visés à la sous-partie 4 de la partie VI et aux sous-parties 1 à 5 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien,

c) les marchandises dangereuses sont chargées à bord de l'aéronef cargo au dernier aérodrome de départ et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11302 (Ren. 1)

CONDITIONS

AÉRIEN

d) les marchandises dangereuses sont chargées dans un réservoir souple qui rencontre toutes les exigences prescrites de la publication « Bulk Aviation Transport Tank (BATT) - Gasoline Version (BATT - GAS) Specification » Rev. B, en date du 14 mars 2014, déposée auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

e) le réservoir souple est conçu, fabriqué et équipé d'équipement de service, de harnais et de fixations conformément à l'un des modèles type listés à l'annexe A de ce certificat, déposé auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

f) un échantillon représentatif de chaque modèle type de réservoir souple a été testé conformément avec les dispositions du « First Article » prescrites à la section 7 du « Bulk Aviation Transport Tank (BATT) - Gasoline Version (BATT - GAS) Specification » Rev. B, et les résultats de tests sont déposés auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

g) les réservoirs souples sont inspectés avant le transport, arrimés à l'aéronef, remplis et vidés conformément aux dispositions d'utilisation prescrites à la section 6 du « Bulk Aviation Transport Tank (BATT) - Gasoline Version (BATT - GAS) Specification » Rev. B;

h) la date initiale de mise en service, avec 2 caractères numériques pour le mois suivis des 2 derniers caractères numériques de l'année, est marquée sur le réservoir souple suite au premier remplissage du réservoir avec des marchandises dangereuses liquides;

i) une date d'inspection, avec 2 caractères numériques pour le mois suivis
des 2 derniers caractères numériques de l'année, est marquée sur le réservoir souple suite à l'inspection visuelle du réservoir et une bandelette d'essai de la vessie interne a été sujet à un essai de rupture effectué conformément à la spécification du fabriquant du réservoir et les résultats sont trouvés acceptables par le fabriquant;

j) moins de 15 mois sont passés depuis la date initiale de mise en service ou la dernière date d'inspection marquée sur le réservoir;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11302 (Ren. 1)

CONDITIONS

AÉRIEN

k) le réservoir souple est chargé et déchargé à l'aide d'équipements et de méthodes s'assurant :

(i) qu'aucune décharge d'électricité statique se produira ou aura tendance à se produire,

(ii) qu'aucune autre source d'allumage présente un danger à l'opération de chargement et déchargement,

(iii)qu'aucune atmosphère inflammable est créée à l'intérieur de l'aéronef;

l) tous boyaux flexibles et leurs raccords utilisés pour le chargement et déchargement du réservoir souple ont été inspectés visuellement pour s'assurer de l'ajustage, l'intégrité et la compatibilité avec la marchandise dangereuse avant le chargement et le déchargement du réservoir souple;

m) l'exploitant aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence et reconnaît qu'un déversement de la marchandise dangereuse peut créer une atmosphère inflammable à l'intérieur de l'aéronef;

n)une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11302 (Ren. 1)

CONDITIONS

ROUTIER, FERROVIAIRE, MARITIME

2. Ce certificat d'équivalence autorise SEI Industries Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1203, ESSENCE, classe 3, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 3 et 4, au paragraphe 5.1(1), aux articles 5.12 et 5.14 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) le réservoir souple contient une quantité résiduelle de marchandises dangereuses;

b) le réservoir souple est vidé le plus possible, roulé et plié suivant les instructions du fabriquant;

c) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

________________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11302 (Ren. 1)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Paul Reichard

Divisional Manager

SEI Industries Ltd.

7400 Wilson Avenue

Delta BC V4G 1H3

Téléphone : 604-952-2457

Télécopieur : 604-940-9566

Courriel : paul@sei-ind.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter, dans un réservoir « Bulk Aviation Transport Tank (BATT) », des marchandises dangereuses qui sont UN1203, ESSENCE, classe 3, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 12.9(1)c)(i) et à l'alinéa 12.9(5)b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. L'exploitant aérien est autorisé à transporter des marchandises dangereuses comme exploitant aérien 705 en conformité aux exigences prescrites à l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Annexe A

Désignation du modèle type

Pression d'essai

(kPa)

Contenance

(L)

Tare

(kg)

BATT-GAS 476

72

1 800

73

BATT-GAS 1050

44

3 975

107

BATT-GAS 1800

69

6 800

154

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19